Protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet la protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Principes sur l’assistance aux requérants
Pour traiter votre demande de renseignements personnels ou de correction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons :
- Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
- Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
- Fournir de l’information concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
- Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises.
- Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle de l’institution fédérale.
- Appliquer les exceptions aux renseignements personnels demandés de façon précise et limitée.
- Fournir des réponses exactes et complètes.
- Communiquer en temps utile les renseignements personnels demandés.
- Fournir, s’il y a lieu, les renseignements personnels sur le support et dans la langue officielle demandés.
- Fixer un endroit approprié dans l’institution fédérale pour examiner les renseignements personnels demandés.
Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne
Ce service représente une façon pratique de formuler une demande d’accès à des renseignements personnels car il :
- permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada;
- élimine le besoin d’imprimer, de numériser, de transmettre par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.
Ce dont vous aurez besoin pour une demande de renseignements personnels
Soumettre une demande d’accès à des renseignements personnels en ligne