ALLEMAGNE (République fédérale d’)

Texte officiel du traité Canada-Allemagne (61 ko)
Le traité de la République fédérale d’Allemagne est en vigueur dans l’Allemagne unifiée.

Signé le 31 mai 1978
Révisé le 22 juin 2004

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer
au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus)
ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Article 3.2
Multipartite : 20 % – Article 8

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article 4.4
Le tournage en studio ou en décors naturels doit se faire dans le champ d’application du présent accord, mais les autorités administratives des parties contractantes peuvent autoriser le tournage en décors naturels à l’extérieur du champ d’application du présent accord si l’action de la coproduction cinématographique, télévisuelle et vidéo ou les conditions techniques de sa réalisation l’exigent.

Article 4.2
À titre exceptionnel, et compte tenu des exigences de l’œuvre cinématographique, télévisuelle et vidéo, la participation d’acteurs, d’auteurs, de personnel artistique ou de techniciens qui ne satisfont pas aux prescriptions du paragraphe (1) du présent article est autorisée, sous réserve d’un accord intervenu entre les autorités administratives des parties contractantes.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Article 4.3
Les travaux de laboratoire, de sonorisation, de postsynchronisation et de mixage doivent être exécutés au Canada, en République fédérale d’Allemagne, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État contractant de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen (EEE).

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Aucune exigence spécifique.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE DU TRAITÉ)
Selon l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne sur les relations audiovisuelles, le contrat doit comporter :
1. le titre de la coproduction;
2. le nom du scénariste ou de l’adaptateur, s’il s’agit d’un sujet inspiré d’une œuvre littéraire;
3. le budget;
4. le plan de financement;
5. une clause prévoyant la répartition des recettes, des marchés, des moyens de diffusion, ou d’une combinaison de ces éléments;
6. une clause déterminant la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou économies éventuels;
7. une clause précisant que l’admission aux avantages découlant de l’Accord n’engage pas les autorités gouvernementales des deux pays à accorder un visa d’exploitation de la coproduction;
8. une clause précisant les dispositions prévues :

  • dans le cas où, après examen complet du dossier, les autorités administratives de l’un ou de l’autre pays n’accorderaient pas l’admission sollicitée;
  • dans le cas où les autorités administratives n’autoriseraient pas l’exploitation de la coproduction dans leur pays ou son exportation dans un pays tiers;
  • dans le cas où l’un ou l’autre des coproducteurs ne respecterait pas ses engagements;

9. une clause précisant que la production sera couverte par une police d’assurance couvrant au moins “tous les risques liés à la production” et “tous les risques liés au négatif original”;
10. une clause prévoyant que le partage de la propriété du droit d’auteur sur la coproduction soit en proportion de l’apport de chacun des coproducteurs.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle