ALLEMAGNE (République fédérale d’)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne sur les relations audiovisuelles

 

MÉDIA
Projet qui, quels que soient la durée et le support, est produit aux fins d’une exploitation en salles de cinéma, à la télévision ou pour toute autre forme de distribution.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 %
Multipartite : 20 %

LIEU DE TOURNAGES ET INTERPRÈTES – TRAVAUX DE LABORATOIRE – DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE

Le tournage en studio ou en décors naturels doit se faire dans le champ d’application du présent accord, mais les autorités administratives des parties contractantes peuvent autoriser le tournage en décors naturels à l’extérieur du champ d’application du présent accord si l’action de la coproduction cinématographique, télévisuelle et vidéo ou les conditions techniques de sa réalisation l’exigent.

À titre exceptionnel, et compte tenu des exigences de l’œuvre cinématographique, télévisuelle et vidéo, la participation d’acteurs, d’auteurs, de personnel artistique ou de techniciens qui ne satisfont pas aux prescriptions du paragraphe (1) du présent article est autorisée, sous réserve d’un accord intervenu entre les autorités administratives des parties contractantes.

Les travaux de laboratoire, de sonorisation, de postsynchronisation et de mixage doivent être exécutés au Canada, en République fédérale d’Allemagne, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État contractant de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen (EEE).

Doublage et/ou sous titrage – aucune exigence spécifique.

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada.

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