AUSTRALIE

Texte officiel du traité Canada-Australie (17 ko)


Signé le 23 juillet 1990
 

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

 

MEDIA
Film & télévision

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 30 % – Annexe (8)
Multipartite: Annexe (4c)

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES – DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Annexe (5)
Les films de coproduction sont produits et développés dans leur intégralité jusqu’au point de post synchronisation en Australie et (ou) au Canada et (ou), lorsqu’il y a un troisième coproducteur, dans son pays le doublage pourra être exécuté en Australie et (ou) au Canada et (ou) lorsqu’il y a un troisième coproducteur, dans son pays). La majeure partie des travaux doit normalement être exécutée dans le pays dont la participation financière est majoritaire. Les autorités compétentes peuvent approuver le tournage en décors naturels dans un pays autre que ceux des coproducteurs.

Annexe (6)
Les personnes qui participent à la réalisation d’une coproduction doivent être des nationaux ou des résidents de l’Australie, du Canada ou, lorsqu’il y a un troisième coproducteur, des citoyens de son pays. Toutefois, des interprètes de réputation internationale provenant d’autres pays peuvent, à titre exceptionnel et si le scénario ou le financement l’exige, participer à une coproduction, mais cette participation doit être approuvée par les autorités compétentes. L’engagement de ces artistes d’une autre nationalité doit être limité et, en règle générale, des interprètes des pays participant à la coproduction doivent être engagés de préférence pour le tournage.

Dans les cas où les autorités compétentes ont approuvé le tournage en décors naturels dans un pays autre que ceux des coproducteurs participants, les citoyens de ce pays peuvent être employés comme figurants dans les scènes de foule, dans de petits rôles ou comme surnuméraires dont les services sont requis pour le tournage.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Aucun pré-requis.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE 11)
Selon l’accord de coproduction cinématographique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie, le contrat doit :

  1. stipuler qu’un nombre suffisant de copies du matériel de protection et de reproduction utilisé dans la production soit fait, et que chacun des coproducteurs est propriétaire d’un exemplaire du matériel de protection et de reproduction et a le droit de l’utiliser pour tirer d’autres copies. De plus, chaque coproducteur a le droit d’accès au matériel de production original conformément aux conditions convenues entre les coproducteurs.
  2. établir la responsabilité financière de chaque coproducteur à l’égard des dépenses découlant de :
    • la préparation d’un projet auquel les autorités compétentes refusent d’accorder leur approbation conditionnelle comme coproduction;
    • la réalisation d’un film qui a bénéficié de cette approbation conditionnelle mais qui ne remplit pas les conditions liées à ladite approbation; ou
    • la réalisation d’une coproduction dûment approuvée, mais dont la présentation publique est interdite par les autorités de l’un ou l’autre pays des coproducteurs;
  3. établir les dispositions relatives à la répartition entre les coproducteurs des recettes d’exploitation du film, y compris les recettes provenant des marchés d’exportation;
  4. préciser les dates auxquelles ils doivent avoir versé la totalité de leurs contributions respectives à la réalisation du film;
  5. indiquer les modalités de partage du droit d’auteur.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle