BELGIQUE (Communautés belges)

Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des communautés Flamande, Française et Germanophone du Royaume de Belgique relativement à la coproduction audiovisuelle

 

IMPORTANT

Les productions qui respectent les modalités du Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgique relativement à la coproduction audiovisuelle (Protocole) sont maintenant admissibles à l’ensemble des bénéfices accordés aux coproductions audiovisuelles régies par un traité, y compris le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne administré conjointement par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et l’Agence du revenu du Canada.

En date du 27 juin 2019, l’Accord sur l’aide à l’industrie cinématographique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de la Belgique (Accord) est suspendu et ne sera plus applicable pour coproduire avec les producteurs de la Belgique. Seul le Protocole est dorénavant applicable.

À noter que les projets pour lesquels une demande de recommandation préliminaire a déjà été déposée auprès de Téléfilm Canada en date de la suspension et qui respectent les dispositions de l’Accord peuvent soumettre une demande de certification auprès du BCPAC sur la base de cette recommandation afin d’être admissibles à l’ensemble des bénéfices accordés aux coproductions audiovisuelles régies par un traité.

Texte officiel du traité Canada-Belgique signé le 24 février 1984 – SUSPENDU

MÉDIA
Œuvre cinématographique télévisuelle et/ou vidéo sur tout support de production existant ou futur quel qu’en soit le genre (fiction, animation, documentaire), conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectivement applicables au Canada et dans les Communautés belges, destinée à n’importe quelle plateforme de distribution à des fins de visionnement.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 15 %
Multipartite : 10 %

LIEU DE TOURNAGES ET INTERPRÈTES –DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE

Une œuvre sera coproduite sur le territoire d’un des participants coproducteurs.

Les autorités administratives en matière de coproduction des Participants coproducteurs pourront, sur consentement mutuel écrit, permettre qu’une œuvre soit coproduite sur le territoire d’un non-participant pour des raisons liées au scénario et/ou au processus créatif.

Les autorités administratives en matière de coproduction des Participants coproducteurs pourront, sur consentement mutuel écrit, permettre la prestation de services techniques sur le territoire d’un ou plusieurs non-participants, pourvu que les producteurs démontrent que ces services ne sont disponibles dans aucun territoire des Participants coproducteurs, et que la valeur de ces services n’excède pas vingt-cinq (25) pour cent du budget total de la production de l’œuvre.

a) « poste clé » s’entend des huit (8) postes suivants, énumérés par type d’œuvre:

i) animation : auteur-réalisateur ou réalisateur, scénariste, compositeur de musique ou concepteur sonore, interprète principal (voix) ou deuxième interprète principal (voix), chef animation/directeur de 1 ‘animation, chef maquettes/superviseur de scénarios-maquettes ou chef monteur image/monteur de l’image, directeur des effets spéciaux ou des effets stéréoscopiques et directeur du layout;

ii) documentaire : auteur-réalisateur ou réalisateur, scénariste ou recherchiste, compositeur de musique, interprète principal ou narrateur, deuxième interprète principal ou narrateur, directeur de la photographie, directeur artistique ou concepteur artistique et chef monteur image/monteur de l’image;

iii) fiction : auteur-réalisateur ou réalisateur, scénariste, compositeur de musique, interprète principal, deuxième interprète principal, directeur de la photographie, directeur artistique ou concepteur artistique et chef monteur image/monteur de l’image;

iv) pour les types d’œuvres, autres que ceux énumérés ci-dessus, tels que les œuvres numériques non linéaires, les postes qui figureront parmi les postes clés seront déterminés par les autorités administratives en matière de coproduction sur consentement mutuel écrit;

b) «auteur-réalisateur» pour les Communautés belges s’entend de la personne qui dirige tous les aspects techniques et artistiques d’une œuvre et en outre pour la Communauté française, la personne spécifiquement responsable de la mise en scène de l’œuvre;

c) « réalisateur » pour le Canada s’entend la personne qui dirige tous les aspects techniques et artistiques d’une œuvre.

Les postes clés énumérés au paragraphe l de la présente annexe seront comblés par un ou des ressortissants de chacun des Participants coproducteurs. Un de ces postes clés pourra être comblé par un ressortissant d’un non­participant.

Dans le cas d’une œuvre à haut budget, les autorités administratives en matière de coproduction des Participants coproducteurs pourront, sur consentement mutuel écrit, permettre qu’un deuxième ressortissant d’un non-participant comble l’un de ces postes clés. Le seuil pour les œuvres à haut budget sera défini par les autorités administratives en matière de coproduction de chaque Participant coproducteur, et appliqué en conséquence tel que déterminé conjointement par ces autorités.

Tous les services de doublage d’une œuvre, en anglais, en français, en néerlandais ou en allemand, seront exécutés sur le territoire de l’un des Participants.

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir documents ci-dessous) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada.

Également à titre d’outil de référence, voir la Liste d’éléments essentiels pour un contrat de coproduction.

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