BELGIQUE (Royaume de)

Nouveau protocole d’entente Canada-Belgique POUR FINS D’INFORMATION UNIQUEMENT

Texte officiel du traité Canada-Belgique (20 ko)

Signé le 24 février 1984

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer
au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus)
ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA 
Film

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 30 % – Article IV (1), (2), (3) & 20 % (4)
Multipartite : 20 % – Article V (1), (2) & (3)

Article IV (1), (2), (3) & (4)

  1. La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de trente à soixante-dix pour cent par film (30 à 70 % par film).
  2. La participation humaine et technique (studios, laboratoires) de chacun des pays devra intervenir dans la même proportion que les apports financiers des deux pays.
  3. L’apport de coproduction minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective en personnel créateur, en techniciens et en comédiens et être proportionnel à son investissement.  Dans tous les cas, cet apport doit comporter la participation d’un technicien, d’un interprète dans un rôle principal et d’un interprète dans un rôle secondaire. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des deux pays.
  4. Dans des cas exceptionnels, la participation minoritaire pourra être ramenée à 20 % avec l’accord des autorités compétentes des deux pays.

Article V (1), (2) & (3)

  1. L’aide pourrait également être attribuée à des coproductions entre le Canada, la Belgique et les pays avec lesquels un des deux pays est lié par un accord de coproduction.
  2. Les conditions d’admission de ces films à l’aide économique doivent faire l’objet d’un examen cas par cas.
  3. Aucune participation minoritaire dans ces films ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent du devis. Ces participations ne pourront être qu’exceptionnellement admises et feront l’objet d’un examen cas par cas.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article II (2)

  1. Le tournage doit s’effectuer dans l’un ou l’autre des deux pays coproducteurs.  Si le scénario ou l’action du film l’exige, le tournage en décors naturels extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction mais avec lequel un des deux pays coproducteurs a un accord de coproduction, peut être autorisé.

Article III (2)

  1. La participation d’interprètes et de techniciens cadres n’ayant pas la nationalité d’un des pays coproducteurs peut être admise, compte tenu des exigences du film et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

TRAVAUX DE LABORATOIRE 
Aucun pré-requis.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VII (1), (2) & (3)

  1. Chaque film comportera au minimum deux versions parmi les quatre langues suivantes : Français, Néerlandais, Allemand, Anglais.
  2. En pratique, la version originale doit être accompagnée d’au moins une version doublée ou sous-titrée. Cette ou ces versions sont établies soit au Canada, soit en Belgique.
  3. Le choix est effectué d’un commun accord entre les coproducteurs ou, à défaut d’accord, par le coproducteur majoritaire.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE)
Selon l’accord sur l’aide à l’industrie cinématographique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique, le contrat doit comporter :
1. le titre du film;
2. le nom de l’auteur du sujet ou de l’adaptateur s’il s’agit d’un sujet d’une œuvre littéraire;
3. le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
4. la nationalité des metteurs en scène prouvée par un document officiel;
5. le devis comprenant l’analyse détaillée des apports des deux parties notamment en … (cf. forme en annexe);
6. le plan de financement;
7. la répartition des recettes ou des marchés;
8. une clause précisant que l’admission au bénéfice de l’Accord n’engage pas les autorités compétentes des deux pays à accorder le visa d’exploitation (avant l’introduction du film dans le circuit commercial);
9. la période prévue pour le début du tournage du film;
10. une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment «tous risques production» et «tous risques négatifs».

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle