BRÉSIL (République Fédérale du) 

Texte officiel du traité Canada-Brésil (21 ko)

Signé le 27 janvier 1995

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer
au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus)
ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Article III (1) & (2)
Multipartite: 20 % – Article VI (1), (2) & (3)

Article III (1) & (2)
(1)  La proportion des apports respectifs des coproducteurs des parties contractantes peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget de chaque coproduction.
(2)  Chaque coproducteur doit apporter une contribution technique et artistique effective. En principe, la contribution de chacun doit être proportionnelle à son investissement.

Article VI (1), (2) & (3)
(1)  Les autorités compétentes des deux pays considèrent aussi favorablement la réalisation de coproductions entre le Canada, le Brésil et tout pays avec lequel l’une ou l’autre des deux parties est liée par un accord officiel de coproduction.
(2)  Aucune participation minoritaire à une coproduction multipartite ne doit être inférieure à vingt pour cent (20 %) du budget.
(3)  Chaque coproducteur minoritaire doit apporter une contribution technique et artistique effective.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article V (1) & (2)
(1) La prise de vues en direct et les travaux d’animation tels que le scénario-maquette, la maquette définitive, l’animation-clé, l’intervalle et l’enregistrement des voix, doivent en principe s’effectuer tour à tour au Canada et au Brésil.
(2) Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et du Brésil participent au tournage.

Article IV (2)
(2) La participation d’interprètes autres que ceux visés au paragraphe 1 peut être admise, compte tenu des exigences de la coproduction, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes des deux pays.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Article V (3)

  • Le travail de laboratoire s’effectue au Canada ou au Brésil, sauf si cela s’avère techniquement impossible, auquel cas les autorités compétentes des deux pays peuvent accepter que ce travail soit fait dans un pays ne participant pas à la coproduction.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VII (2)
(2) Chaque coproduction est doublée ou sous-titrée en français, en anglais ou en portugais au Canada ou au Brésil, selon le cas. Toute dérogation à ce principe doit être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE – RÈGLES DE PROCÉDURE)
Selon l’accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérale du Brésil, le contrat doit comporter :
1.      le titre de la coproduction;
2.      le nom du scénariste ou de l’adaptateur, s’il s’agit d’un sujet inspiré d’une œuvre littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
4.      le budget;
5.      le plan de financement;
6.      une clause prévoyant la répartition des recettes, des marchés, des moyens de diffusion, ou d’une combinaison de ces éléments;
7.      une clause déterminant la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou économies éventuels. Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou à un montant déterminé, à la condition que la proportion minimale prévue à l’article VI de l’Accord soit respectée;
8.      une clause précisant que l’admission aux avantages découlant de l’Accord n’engage pas les autorités gouvernementales des deux pays à accorder un visa d’exploitation de la coproduction;
9.      une clause précisant les dispositions prévues :

  • dans le cas où, après examen du dossier, les autorités compétentes de l’un ou de l’autre pays n’accorderaient pas l’admission sollicitée;
  • dans le cas où les autorités compétentes n’autoriseraient pas l’exploitation de la coproduction dans leur pays ou son exportation dans un tiers pays;
  • dans le cas où l’un ou l’autre des coproducteurs ne respecterait pas ses engagements;

10.    la période prévue pour le début du tournage;
11.    une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une police d’assurance couvrant au moins «tous les risques pour la production» et «tous les risques pour le négatif»;
12.    une clause prévoyant le partage de la propriété du droit d’auteur en proportion de l’apport de chacun des coproducteurs.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle