CHILI (République du)

Texte officiel du traité Canada-Chili (20 ko)

Signé le 2 septembre 1994

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer
au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus)
ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Article III (1) & (2)
Multipartite : 20 % – Article VI (1), (2) & (3)

Article III (1) & (2)

  • La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20 %) à quatre-vingts (80 %) pour cent du budget de chaque coproduction.
  • Chaque coproducteur doit faire un apport tangible sur les plans technique et artistique. En principe, cet apport est en proportion à son investissement.

Article VI (1), (2) & (3)

  • Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions entre des producteurs du Canada, du Chili et ceux de pays avec lesquels le Canada ou le Chili est lié par des accords officiels de coproduction.
  • La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions multiples ne peut être inférieure à vingt (20 %) pour cent.
  • Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article V (2)

  • La prise de vues en extérieur ou en intérieur, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut toutefois être autorisée, si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et du Chili participent au tournage.

Article IV (2)

  • La participation d’interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise, compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

TRAVAUX DE LABORATOIRE :
Article V (3)

  • Les travaux de laboratoire sont faits soit au Canada, soit au Chili, à moins que ce ne soit techniquement impossible, auquel cas ils peuvent être faits dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, avec l’autorisation des autorités compétentes des deux pays.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VII (2)

  • Le doublage ou le sous-titrage de chaque coproduction est fait au Canada, pour l’anglais et le français, et au Chili pour l’espagnol. Toute dérogation à ce principe doit être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE – RÈGLES DE PROCÉDURE)
Selon l’accord de coproduction d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, le contrat doit comporter :
1.      le titre de la coproduction;
2.      le nom de l’auteur du scénario, ou de l’adaptateur s’il s’agit de l’adaptation d’une œuvre littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
4.      le budget;
5.      le plan de financement;
6.      une clause déterminant la répartition des recettes, des marchés, des moyens de diffusion ou d’une combinaison de ces éléments;
7.      une clause établissant la part respective des coproducteurs en cas de dépassement ou économies éventuels. Ces parts sont en principe proportionnelles aux apports respectifs, bien que la part du coproducteur minoritaire aux dépassements puisse se limiter à un pourcentage moindre que celui de sa participation au projet ou à un montant forfaitaire, à condition que la participation minimale prévue en vertu de l’Article VI de l’Accord soit respectée;
8.      une clause reconnaissant que l’admission au bénéfice du présent Accord n’engage pas les autorités gouvernementales de l’un ou l’autre pays à accorder une licence d’exploitation de la coproduction;
9.      une clause précisant les mesures à prendre :

  • dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités compétentes de l’un ou l’autre pays n’accorderaient pas l’admission sollicitée;
  • si les autorités compétentes interdisaient la présentation de la coproduction dans l’un ou l’autre des pays ou son exportation dans un tiers pays;
  • si l’une ou l’autre des Parties manquait à ses engagements;

10.    la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;
11.    une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment «tous risques de production» «tous risques de production du matériel original»;
12.    une clause prévoyant le partage de la propriété du droit d’auteur de façon proportionnelle à la contribution respective des coproducteurs.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle