CHINE (République populaire de)

Texte officiel du traité Canada-Chine – Nouveau traité
Signé le 31 août 2016
En vigueur depuis le 1er  mai 2017

 

Avertissement
Veuillez prendre note que le Traité de coproduction cinématographique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine  n’inclut  que les œuvres cinématographiques.

Média
Œuvre cinématographique sur tout support de production existant ou futur, destiné à n’importe quelle plateforme de distribution à des fins de visionnement

Contribution financière minimale des producteurs – voir Annexe Article 1
Bipartite : 15 %
Multipartite : 10 %

Nationalité des Participants – voir Article 1. f), Article 4 ainsi que l’Annexe Article 3

Proportionnalité des dépenses – voir Article 5

Répartition des Recettes – voir Article 8.2)

Contribution créative et technique – voir Annexe Article 2

Lieu de tournage et services techniques – voir Annexe Article 3

Doublage – voir Annexe Article 4

Dispositions transitoires – voir Article 13

Principes directeurs applicables – Les principes directeurs applicables aux traités entrés en vigueur à partir du 1er juillet 2014 s’appliquent pour ce Traité à l’exception de :

  • Annexe Article 2 – Contribution créatives et techniques des producteurs (les principes directeurs applicables aux traités entrés en vigueur avant le 1er juillet 2014 s’applique à cet article).

 

Texte officiel du traité Canada-Chine (17 ko) Ancien traité