CORÉE DU SUD (République de Corée)

Texte officiel du Protocole d’entente Canada-Corée (22 ko)
Protocole d’entente

Signé le 25 avril 1995

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA 
Télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 30 % – Article III (1) & (2)
Multipartite : 20 % – Article VI (1), (2) & (3)

Article III (1) & (2)
(1)  La proportion des apports respectifs des coproducteurs des pays pourra varier de 30 p. 100 (trente pour cent [minoritaire]) à 70 p. 100 (soixante-dix pour cent [majoritaire]) du budget de chaque coproduction.
(2)  Chaque coproducteur apportera une contribution technique et artistique effective. En principe, la contribution de chacun sera proportionnelle à son investissement.

Article VI (1), (2) & (3)
(1)  Les autorités compétentes des deux parties considéreront favorablement la réalisation de coproductions entre le Canada, la Corée et tout pays avec lequel l’un ou l’autre des deux pays est lié par un Accord ou un Protocole d’entente officiel de coproduction.
(2)  Aucune participation minoritaire à une coproduction multipartite ne sera inférieure à 20 p. 100 (vingt pour cent) du budget.
(3)  Chaque coproducteur minoritaire apportera une contribution technique et artistique effective.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article V (1) & (2)
(1)  La prise de vues en direct et les travaux d’animation tels que le scénario-maquette, la maquette définitive, l’animation-clé, l’intervalle et l’enregistrement des voix, s’effectuera en principe tour à tour au Canada et en Corée.
(2)  Le tournage en décor naturel, extérieur ou intérieur, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, pourra être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et de la Corée participent au tournage.

Article IV (2)
(2)  La participation d’interprètes autres que ceux visés au paragraphe 1 pourra être admise, compte tenu des exigences de la coproduction, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes des deux parties.

TRAVAIL DE LABORATOIRE
Article V (3)
(3)  Le travail de laboratoire s’effectuera au Canada ou en Corée, sauf si cela s’avère techniquement impossible, auquel cas les autorités compétentes des deux parties pourront accepter que ce travail soit fait dans un pays ne participant pas à la coproduction.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VII (2)
(2)  Chaque coproduction sera doublée ou sous-titrée en français, en anglais ou en coréen au Canada ou en Corée, selon le cas. Toute dérogation à ce principe devra être approuvée par les autorités compétentes des deux parties.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE – RÈGLES DE PROCÉDURE)
Selon le protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée sur la coproduction télévisuelle, le contrat doit comporter :
1.      le titre de la coproduction;
2.      le nom du scénariste ou de l’adaptateur, s’il s’agit d’un sujet inspiré d’une œuvre littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
4.      le budget;
5.      le plan de financement;
6.      une clause prévoyant la répartition des recettes, des marchés, des moyens de diffusion, ou d’une combinaison de ces éléments;
7.      une clause déterminant la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou économies éventuels. Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou à un montant déterminé, à la condition que la proportion minimale prévue à l’article VI du Protocole d’entente soit respectée;
8.      une clause précisant que l’admission aux avantages découlant du Protocole d’entente n’engage pas les autorités gouvernementales des deux parties à accorder un visa d’exploitation de la coproduction;
9.      une clause précisant les dispositions prévues :

  • dans le cas où, après examen du dossier, les autorités compétentes de l’une ou de l’autre partie n’accorderaient pas l’admission sollicitée;
  • dans le cas où les autorités compétentes n’autoriseraient pas l’exploitation de la coproduction dans leur pays ou son exportation dans un pays tiers;
  • dans le cas où l’un ou l’autre des coproducteurs ne respecterait pas ses engagements;

10.    la période prévue pour le début du tournage;
11.    une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une police d’assurance couvrant au moins «tous les risques pour la production» et «tous les risques pour le négatif»;
12.    une clause prévoyant le partage de la propriété du droit d’auteur en proportion de l’apport de chacun des coproducteurs.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle