DANEMARK (Royaume du)

Texte officiel du traité Canada-Danemark (26 ko)

Signé le 15 décembre 1997

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Article III (1) & (2)
Multipartite : 20 % – Article VI (1), (2) & (3)

Article III (1) & (2)

  • La proportion des apports respectifs des vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget des deux pays peut varier de par la coproduction.
  • L’apport de chaque coproducteur doit comporter une participation tangible sur les plans technique et artistique. En principe, l’apport de chaque coproducteur est en proportion de son investissement.

Article VI (1), (2) & (3)

  • Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions par des producteurs du Canada, du Danemark par ceux de pays avec lesquels le Canada ou le Danemark est lié par des accords officiels de coproduction.
  • La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent par coproduction.
  • Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article V (1) & (2)

  • Les prises de vues réelles ainsi que les travaux d’animation, tels que le scénario-maquette, les fonds, l’animation-clé, les intervalles et l’enregistrement des voix, doivent en principe s’effectuer tour à tour au Canada et au Danemark.
  • La prise de vues en extérieur ou en intérieur, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut toutefois être autorisée, si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et du Danemark participent au tournage.

Article IV (2)

  • La participation d’interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise, compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Article V (3)

  • Les travaux de laboratoire sont faits soit au Canada, soit au Danemark, à moins que ce ne soit techniquement impossible, auquel cas ils peuvent être faits dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, avec l’autorisation des autorités compétentes des deux pays.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VII (2)

  • Le doublage ou le sous-titrage de chaque coproduction est fait au Canada en français et en anglais, et au Danemark en danois. Toute dérogation à ce principe doit être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE – RÈGLES DE PROCÉDURE)
Selon l’accord de coproduction d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark, le traité de coproduction doit comporter :
1.      le titre de la coproduction;
2.      le nom de l’auteur du scénario, ou de l’adaptateur s’il s’agit de l’adoption d’une œuvre littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
4.      le budget;
5.      le plan de financement;
6.      une clause déterminant la répartition des recettes, des marchés, des moyens de diffusion ou une combinaison de ces éléments;
7.      une clause établissant la part respective des coproducteurs en cas de dépassement ou économie éventuels. Ces parts sont en principe proportionnelles aux apports respectifs, bien que la part du coproducteur minoritaire aux dépassements puisse se limiter à un pourcentage moindre que celui de sa participation au projet ou à un montant forfaitaire, à condition que la participation minimale prévue en vertu de l’Article VI de l’Accord soit respectée;
8.      une clause reconnaissant que l’admission au bénéfice du présent Accord n’engage pas les autorités gouvernementales de l’un ou l’autre pays à accorder une licence d’exploitation de la coproduction;
9.      une clause précisant les mesures à prendre:

  • dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités compétentes de l’un ou l’autre pays n’accordaient pas l’admission sollicitée;
  • si les autorités compétentes interdisaient la présentation de la coproduction dans l’un ou l’autre des pays ou son exportation dans un tiers pays;
  • si l’une ou l’autre des Parties manquait à ses engagements;

10.    la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;
11.    une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment «tous risques production» «tous risques matériel original»;
12.    une clause prévoyant le partage de la propriété du droit d’auteur de façon proportionnelle à la contribution respective des coproducteurs.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle