ESTONIE (République d’)

Pays membre de l’Union Européenne (UE)

Signé le 27 mai 2002

Media
Cinéma et télévision

Participation minimale
Bipartite : 20%
Multipartite : 20%

Doublage et/ou sous-titrage
Obligation de réaliser les travaux de doublage ou de sous-titrage en français ou en anglais dans l’un des deux pays coproducteur.

Article VII : « Chaque coproduction est doublée ou sous-titrée en français, en anglais ou en estonien au Canada ou en Estonie, selon le cas. Toute dérogation à ce principe doit être approuvée par les autorités compétentes des deux pays. »

Exceptions
Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs dans un pays tiers, peut être autorisé si le scénario ou l’action de l’œuvre l’exige et si des techniciens des pays coproducteurs y participent.

La participation d’interprètes de pays tiers peut être admise compte tenu des exigences de l’œuvre et après entente avec les autorités compétentes des deux pays.

Des travaux de laboratoire peuvent avoir lieu dans un pays tiers s’ils sont techniquement impossibles à faire dans les pays coproducteurs, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes.

Texte officiel du traité Canada-Estonie (96 ko)