FRANCE (République française) 

Texte officiel du traité Canada-France (29 ko)   Traité officiel et modifications nouvelle appellation

Modifications au traité officiel Canada-France (6 ko)  Modifications faites en 1998 et en vigueur depuis le 22 mars 2000 nouvelle appellation

Signé et entré en vigueur le 30 mai 1983
Modifié en 1988 et en vigueur depuis le 8 février 1989
Modifié en 1990 et en vigueur depuis le 8 septembre 1992
Modifié en 1992 et en vigueur depuis le 1 novembre 1997
Modifié en 1998 et en vigueur depuis le 22 mars 2000

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % (10% pour les longs métrages de langue française d’un budget de plus de 3,5 millions $). Voir Article IV (1) & (2) & V (1), (2), (3) & (4)
Multipartite : 20 % – Article V (3)

Article IV (1) & (2)

  • La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt à quatre-vingt pour cent par œuvre cinématographique (20 à 80 % par œuvre cinématographique).
  • L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en personnel créateur, en techniciens et en comédiens doit être proportionnel à son investissement. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des deux pays.

Article V (1), (2), (3) & (4)

  • Les deux Parties contractantes considèrent favorablement la réalisation en coproduction d’œuvres cinématographiques de qualité internationale entre le Canada, la France et les pays avec lesquels l’une ou l’autre est liée par des accords de coproductions.
  • Les conditions d’admission de ces œuvres cinématographiques doivent faire l’objet d’un examen cas par cas.
  • Aucune participation minoritaire dans ces œuvres cinématographiques ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent du devis. Dans le cadre de productions tournées en langue originale française, le pourcentage de la participation minoritaire pourra être diminué, sans pouvoir être inférieur à dix (10) pour cent du coût total de production, lorsque celui-ci est supérieur à 3,5 millions de dollars canadiens, ou l’équivalent en francs français.
  • L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique réelle.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article II (2) & (3)

  • Le tournage en studio s’effectue dans l’un ou l’autre des deux pays coproducteurs. Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action de l’œuvre cinématographique l’exige et si des techniciens des deux pays coproducteurs participent au tournage.
  • Les travaux d’animation tels que le scénario-maquette, la maquette définitive préparatoire à l’animation, l’animation-clé et l’enregistrement des voix, doivent s’effectuer au Canada ou en France.

Article III (1) & (2)

  • Les scénaristes et réalisateurs des œuvres cinématographiques ainsi que les techniciens et interprètes participant à la réalisation, doivent être de nationalité française ou canadienne, ou ressortissants des États membres de l’Espace économique européen, ou résidents en France ou résidents permanents au Canada.
  • La participation d’interprètes autres que ceux visés au paragraphe 1 peut être admise, compte tenu des exigences de l’œuvre cinématographique et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Aucun pré-requis.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VIII (1), (2) & (3)

  • Chaque œuvre cinématographique doit comporter deux versions, l’une en français, l’autre en anglais.
  • L’œuvre cinématographique fait l’objet d’une version doublée en français ou en anglais selon le cas. Cette version est établie soit au Canada, soit en France.
  • Le choix est effectué d’un commun accord entre les coproducteurs ou, à défaut d’accord, par le coproducteur majoritaire. En ce cas, le coproducteur minoritaire peut établir librement, mais à ses frais, la version destinée à son propre marché.

CONTRAT DE COPRODUCTION
Selon l’accord sur les relations cinématographiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française, le contrat doit comporter :
1.      le titre de l’œuvre cinématographique;
2.      le nom de l’auteur du sujet ou de l’adaptateur s’il s’agit d’un sujet tiré d’une œuvre littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
4.      le devis;
5.      le plan de financement;
6.      la répartition des recettes ou des marchés;
7.      la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou économies éventuels. Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou à un montant déterminé;
8.      une clause précisant que l’admission au bénéfice de l’accord n’engage pas les autorités compétentes des deux pays à accorder le visa d’exploitation;
9.      une autre clause précisant les dispositions prévues :

  • dans le cas où, après examen du dossier complet, les autorités compétentes de l’un ou de l’autre pays n’accorderaient pas l’admission sollicitée;
  • dans le cas où les autorités compétentes n’autoriseraient pas l’exploitation d’une œuvre cinématographique dans l’un ou l’autre des deux pays ou son exportation dans des tiers pays;
  • dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas ses engagements;

10.    la période prévue pour le début du tournage de l’œuvre cinématographique;
11.    une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment «tous risques de production» et «tous risques négatifs».

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle