FRANCE (République Française)

FRANCE (République Française)
Texte officiel du traité Canada-France (24 ko)

Signé et entré en vigueur le 11 juillet 1983
Modifié les 10 et 11 mars 1988 et en vigueur le 8 février 1989
Modifié le 5 septembre 1990 et en vigueur le 8 septembre 1992
Modifié les 17 et 18 septembre 1992 et en vigueur le 1 novembre 1997

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Télévision.

PARTICIPATION MINIMALE (ARTICLES III & IV)
Bipartite : 20 % – Article III
Multipartite : 20 % – Article IV

Article III
La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre-vingt (80) pour cent par programme. L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective.

Article IV
Les Parties considèrent favorablement la réalisation en coproduction de programmes de qualité internationale entre la France, le Canada et les pays avec lesquels l’un ou l’autre est lié par des accords de coproduction. Les conditions d’admission au régime prévu par le présent Accord de ces programmes devront faire l’objet d’un examen cas par cas. Aucune participation minoritaire dans ces programmes ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent du devis

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article II

  1. Être tournées en studio dans l’un ou l’autre des deux pays coproducteurs.  Toutefois, le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs dans un pays qui ne participe pas à la coproduction peut être autorisé si le scénario ou l’action du programme l’exige et si des techniciens des deux pays coproducteurs participent au tournage.
  2. Les travaux d’animation tels que le scénario-maquette, la maquette définitive préparatoire à l’animation, l’animation-clé et l’enregistrement des voix, doivent s’effectuer au Canada ou en France.
  3. Être produites avec la participation de scénaristes, réalisateurs, techniciens et interprètes de nationalité canadienne ou française, ou nationaux d’un État membre de la C.E.E., ou résidents permanents au Canada ou en France.
  4. Toutefois, la participation d’interprètes autres que ceux visés au paragraphe (d) peut être admise à titre exceptionnel, compte tenu des exigences du programme et après entente entre les autorités compétentes des deux Parties.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Aucun pré-requis

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VII
Chaque coproduction peut comporter deux versions, l’une en français, l’autre en anglais. Si elle est réalisée seulement en anglais, elle doit obligatoirement faire l’objet d’une version doublée en français. Si elle est réalisée seulement en français, elle peut faire l’objet d’une version anglaise.

Cette opération est réalisée soit au Canada, soit en France. Le choix du pays est effectué d’un commun accord entre les coproducteurs. À défaut d’accord, il relève de la décision du coproducteur majoritaire. En ce cas, le coproducteur minoritaire peut établir librement, mais à ses frais, la version destinée à son propre marché.

CONTRAT DE COPRODUCTION
Aucun pré-requis.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle