INDE

Texte officiel du traité Canada-Inde

Signé le 24 février 2014 (entré en vigueur le 1er juillet 2014)

NOTE IMPORTANTE : le traité Canada-Inde est le premier traité audiovisuel signé depuis la mise en œuvre, en février 2011, de la Politique canadienne sur la coproduction audiovisuelle régie par des traités. Par conséquent, pour l’application de ce traité, veuillez noter qu’il est nécessaire de se référer à deux principes directeurs distincts :

  • Les principes directeurs applicables aux traités entrés en vigueur AVANT le 1er juillet 2014 s’appliquent à l’article suivant :
    • ANNEXE : Article 3 – Contribution créative et technique des producteurs
  • Les principes directeurs applicables aux traités entrés en vigueur A PARTIR du 1er juillet 2014 s’appliquent aux articles suivants :
    • Article 1 : Définitions
    • Article 2 : Dispositions générales
    • Article 3 : Producteurs participants
    • Article 4 : Proportionnalité
    • Article 5 : Nationalité des participants
    • Article 6 : Entrée et séjour temporaires
    • Article 7 : Droits d’auteur
    • Article 8 : Distribution
    • Article 9 : Changements importants
    • Article 10 : Communication
    • Article 11 : Statut de l’annexe
    • Article 12 : Réunions et amendements
    • Article 13 : Dispositions transitoires
    • Article 14 : Règlements des différends
    • Article 15 : Entrée en vigueur
    • ANNEXE : Articles 1, 2, 4, 5 et 6

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle