INDE

Accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de l’Inde

NOTE IMPORTANTE : le traité Canada-Inde est le premier traité audiovisuel signé depuis la mise en œuvre, en février 2011, de la Politique canadienne sur la coproduction audiovisuelle régie par des traités. Par conséquent, pour l’application de ce traité, veuillez noter qu’il est nécessaire de se référer à deux principes directeurs distincts :

Les principes directeurs applicables aux traités entrés en vigueur AVANT le 1er juillet 2014 s’appliquent à l’article suivant :

  • ANNEXE : Article 3 – Contribution créative et technique des producteurs

Les principes directeurs applicables aux traités entrés en vigueur A PARTIR du 1er juillet 2014 s’appliquent aux articles suivants :

  • Article 1 : Définitions
  • Article 2 : Dispositions générales
  • Article 3 : Producteurs participants
  • Article 4 : Proportionnalité
  • Article 5 : Nationalité des participants
  • Article 6 : Entrée et séjour temporaires
  • Article 7 : Droits d’auteur
  • Article 8 : Distribution
  • Article 9 : Changements importants
  • Article 10 : Communication
  • Article 11 : Statut de l’annexe
  • Article 12 : Réunions et amendements
  • Article 13 : Dispositions transitoires
  • Article 14 : Règlements des différends
  • Article 15 : Entrée en vigueur
  • ANNEXE : Articles 1, 2, 4, 5 et 6

MÉDIA
Des projets cinématographiques, télévisuels et vidéos sur tout support de production, existant ou futur, destinés à n’importe quelle plate-forme de distribution à des fins de visionnement.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 %
Multipartite : 10 %

LIEU DE TOURNAGES ET INTERPRÈTES –DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE

Sous réserve du sous-paragraphe b), une œuvre sera tournée sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties et elle pourra aussi être tournée sur le territoire d’un producteur d’un pays tiers.

Les autorités administratives pourront, sur consentement mutuel écrit, permettre qu’une œuvre soit tournée sur le territoire d’un pays tiers ou sur le territoire d’une non-partie pour des raisons liées au scénario et/ou au processus créatif.

L’ensemble ou une portion des services techniques liés à une œuvre seront fournis sur le territoire de l’une ou l’autre Partie ou sur celui d’un producteur d’un pays tiers.

Sous réserve du sous-paragraphe 2), un participant à l’œuvre est un ressortissant de l’une des Parties.

Les autorités administratives peuvent, sur consentement mutuel écrit, recommander des exemptions au paragraphe 1, notamment afin de permettre aux ressortissants de pays tiers ou de non-parties de participer à une œuvre aux fins du scénario, du processus créatif ou de la production.

Sous réserve du sous-paragraphe b) tous les services de doublage seront exécutés sur le territoire de l’une des Parties ou sur celui d’un producteur d’un pays tiers.

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir documents ci-dessous) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada.

Également à titre d’outil de référence, voir la Liste d’éléments essentiels pour un contrat de coproduction.

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