IRLANDE

Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Irlande

 

MÉDIA
Œuvre cinématographique, télévisuelle et/ou vidéo sur tout support de production existant ou futur, destinée à n’importe quelle plate-forme de distribution à des fins de visionnement.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 15 %
Multipartite : 10 %

LIEU DE TOURNAGES ET INTERPRÈTES – TRAVAUX DE LABORATOIRE – DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE

Une œuvre sera produite sur le territoire d’une Partie et elle pourra aussi être produite sur le territoire d’un producteur d’un État tiers.

Les autorités administratives pourront, sur consentement mutuel écrit, permettre qu’une œuvre soit produite sur le territoire d’un État tiers ou d’une non-partie pour des raisons liées au scénario et/ou au processus créatif.

Les autorités administratives pourront, sur consentement mutuel écrit, permettre la prestation de services techniques sur le territoire d’un ou de plusieurs États tiers ou non-parties, pourvu que les producteurs démontrent que ces services ne sont pas disponibles sur le territoire de l’une ou l’autre Partie et que la valeur de ces services n’excède pas vingt-cinq (25) pour cent du budget total de la production de l’œuvre.

  1. a) « poste clé » s’entend des huit (8) postes suivants, énumérés par type d’œuvre:
  2. i) animation : auteur-réalisateur ou réalisateur, scénariste, compositeur de musique ou concepteur sonore, interprète principal (voix) ou deuxième interprète principal (voix), chef animation/directeur de 1 ‘animation, chef maquettes/superviseur de scénarios-maquettes ou chef monteur image/monteur de l’image, directeur des effets spéciaux ou des effets stéréoscopiques et directeur du layout;
  3. ii) documentaire : auteur-réalisateur ou réalisateur, scénariste ou recherchiste, compositeur de musique, interprète principal ou narrateur, deuxième interprète principal ou narrateur, directeur de la photographie, directeur artistique ou concepteur artistique et chef monteur image/monteur de l’image;

iii)        fiction : auteur-réalisateur ou réalisateur, scénariste, compositeur de musique, interprète principal, deuxième interprète principal, directeur de la photographie, directeur artistique ou concepteur artistique et chef monteur image/monteur de l’image;

  1. iv) pour les types d’œuvres, autres que ceux énumérés ci-dessus, tels que les œuvres numériques non linéaires, les postes qui figureront parmi les postes clés seront déterminés par les autorités administratives en matière de coproduction sur consentement mutuel écrit;

Les huit (8) postes clés pourront être comblés par un ou des ressortissants de l’une ou l’autre Partie, ou de la façon suivante :

Au moins sept (7) des huit (8) postes clés dans la production d’une œuvre seront occupés par :

Un ou des ressortissants canadiens; et

Un ou des ressortissants irlandais.

Le poste clé restant dans la production d’une œuvre visé au sous-paragraphe a) pourra être occupé par un ressortissant d’un État tiers ou d’une non-partie.

Nonobstant le sous-paragraphe a), dans le cas d’une œuvre à haut budget, un deuxième poste parmi les huit (8) postes clés dans la production de l’œuvre pourra être occupé par un ressortissant d’un État tiers ou d’une non-partie. Les seuils pour les productions à haut budget seront définis par l’autorité administrative de chaque Partie.

Tous les services de doublage d’une œuvre, en anglais et en français ou dans la ou les langues officielles de l’autre Partie, seront exécutés sur le territoire de l’une des Parties ou sur celui d’un producteur d’un État tiers.

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir documents ci-dessous) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada.

Également à titre d’outil de référence, voir la Liste d’éléments essentiels pour un contrat de coproduction.

Veuillez noter que la note interprétative concernant le Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Irlande a été mise à jour. Cette note, qui remplace l’énoncé interprétatif du Traité datant de juin 2016, a principalement pour but de clarifier l’interprétation de l’article 5 du Traité portant sur la nationalité des participants à la coproduction.

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