ISRAËL

Texte officiel du traité Canada-Israël (25 Ko)

Signé le 18 mars 1985
Ratifié le 7 septembre 2006

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Article IV
Multipartite : 20 % – Article V

Article IV
La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent par coproduction de films et de vidéos.

L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en personnel créateur, en techniciens et en comédiens doit être proportionnel à son investissement. Dans tous les cas, cet apport doit comporter la participation d’au moins un auteur, un technicien, un interprète dans un rôle principal et un interprète dans un rôle secondaire. Exceptionnellement, les dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des deux pays.

Article V
Les deux parties contractantes considèrent favorablement la réalisation de coproductions de films et de vidéos de qualité internationale par des producteurs du Canada, d’Israël et des pays avec lesquels l’un ou l’autre est lié par des accords de coproduction.
Les conditions d’admission de ces coproductions de films et de vidéos doivent faire l’objet d’un examen cas par cas.
Aucune participation minoritaire dans ces coproductions audio-visuelles ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent du devis.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article II
Le tournage en studio s’effectue en Israël ou au Canada. Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action de la production du film ou du vidéo l’exige et si des techniciens du Canada et d’Israël participent au tournage.

Article III
Les coproductions de films et de vidéos doivent être réalisées par des réalisateurs canadiens ou israéliens, ou résidents permanents au Canada ou résidents en Israël, avec la participation de techniciens et interprètes de nationalité canadienne ou israélienne, ou résidents permanents au Canada ou résidents en Israël.

L’expression «résidents permanents au Canada» mentionnée au paragraphe 1, a le sens que lui donnent les dispositions du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada relatives aux productions portant visa telles qu’amendées de temps en temps.

La participation d’un interprète autre que ceux visés au paragraphe 1 peut être admise, compte tenu des exigences de la coproduction de films et de vidéos et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

TRAVAUX DE LABORATOIRE 
Aucun pré-requis.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE 
Article VIII
La coproduction audio-visuelle doit comporter deux versions, une en langue française ou anglaise et une en langue hébraïque. Ces versions peuvent comprendre des dialogues dans une autre langue lorsque le scénario l’exige. La version française et/ou anglaise de la coproduction audio-visuelle sera entreprise au Canada et la version hébraïque en Israël.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE)
Selon l’accord sur les relations concernant la production de films et de vidéos entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Israël, le contrat doit comporter :
1.      le titre de la production du film et du vidéo;
2.      le nom de l’auteur du scénario ou de l’adaptateur s’il s’agit d’un sujet basé sur une source littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause substituelle étant permise si nécessaire pour son remplacement éventuel):
4.      le budget;
5.      le plan de financement;
6.      la répartition des recettes et des marchés;
7.      la participation de chaque coproducteur aux frais dépassant ou étant inférieurs au budget. Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou à un montant déterminé;
8.      une clause précisant que l’admission au bénéfice de l’Accord n’engage pas les autorités compétentes de l’un ou l’autre des deux pays à accorder la présentation au public du film et de la production du vidéo;
9.      une autre clause précisant les dispositions prévues :

  • dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités compétentes de l’un ou l’autre pays n’accorderaient pas l’admission sollicitée;
  • dans le cas où les autorités compétentes n’autoriseraient pas l’exploitation de la production du film et vidéo dans l’un ou l’autre des deux pays ou son exportation dans des tiers pays;
  • dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas ses engagements.

10.    la période prévue pour le début du tournage de la production;
11.    une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant au moins «tous risques production» et «tous risques du négatif».

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle