ITALIE (République italienne)       

Texte officiel du traité Canada-Italie (25 ko)

Signé le 13 novembre 1997
Cet Accord remplace l’Accord signé le 16 juin 1970

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Article 4 (1), (2) & (3)
Multipartite : 20 % – Article 5 (1), (2) & (3)

Article 4 (1), (2) & (3)

  • Les contributions respectives des producteurs des deux pays peuvent varier entre vingt (20) et quatre-vingts (80) pour cent pour chaque film, la participation minoritaire ne pouvant être inférieure à vingt (20) pour cent du coût de production de chaque film.
  • Le coproducteur minoritaire est tenu d’apporter une contribution technique et artistique réelle. En principe, la contribution du coproducteur minoritaire en fait de personnel artistique, de techniciens et d’acteurs est proportionnelle à sa contribution financière. De toute manière, sa contribution technique et artistique doit comprendre au moins un auteur, un technicien, un acteur dans un rôle principal et un acteur dans un second rôle.
  • Les autorités compétentes des deux pays peuvent autoriser conjointement des entorses aux dispositions du paragraphe précédent. Cependant, toute coproduction doit employer un réalisateur canadien ou un réalisateur italien.

Article 5 (1), (2) & (3)

  • Les parties au présent Accord sont prêtes à accueillir favorablement des coproductions répondant à des normes internationales et réalisées par le Canada l’Italie ou tout pays auquel le Canada ou l’Italie est lié par un accord de coproduction officiel.
  • Les conditions d’acceptation de tels films sont arrêtées au cas par cas.
  • Aucune contribution minoritaire à de tels films ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent du budget. Les contributions artistiques et techniques doivent respecter ce pourcentage.

 

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article 3 (1), (2) & (3)

  • Si le scénario ou le sujet du film l’exige, le tournage dans un pays ne participant pas à la production, en extérieur ou en studio, peut être autorisé.
  • Les producteurs, scénaristes, réalisateurs et acteurs des coproductions, ainsi que les techniciens participant à la production, doivent être des nationaux du Canada ou de l’Italie, ou des résidents permanents du Canada, ou d’États membres de l’Union Européenne.
  • Si le film l’exige, la participation d’acteurs qui ne sont pas citoyens d’un des pays coproducteurs peut être autorisée, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve d’un accord intervenu entre les autorités compétentes des deux pays. Exceptionnellement toutefois, les acteurs étrangers qui vivent et travaillent habituellement au Canada ou en Italie, peuvent prendre part à la coproduction en tant que résidents de l’un des dits pays.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Aucun pré-requis.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article 6 (2)

Chaque film coproduit doit être livré en deux versions, soit en anglais et en italien, soit en français et en italien.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE)
Selon l’accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Italienne relatif à la coproduction cinématographique, le contrat doit comporter :
1.      le titre du film;
2.      le nom de l’auteur ou de la personne chargée d’adapter le sujet s’il est tiré d’une source littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause de sûreté est permise pour son remplacement, au besoin);
4.      le montant du budget;
5.      le montant des contributions financières des coproducteurs;
6.      le partage des recettes et des marchés;
7.      l’entente intervenue entre les coproducteurs à propos de leur participation aux coûts excédant le budget ou aux bénéfices découlant d’économies réalisées sur les coûts de production, en proportion de leur participation respective. La participation à l’excédent des dépenses peut être limitée à 30 % du budget du film;
8.      une clause du contrat doit stipuler que l’admission du film aux avantages inhérents à l’Accord n’oblige pas les autorités compétentes à autoriser la présentation publique du film. Donc, dans les circonstances, une clause doit préciser les conditions d’un règlement financier entre les coproducteurs :

  • si les autorités compétentes de l’un ou l’autre pays rejette la demande après examen du dossier complet;
  • si les autorités compétentes n’autorisent pas la présentation du film dans l’un ou l’autre pays ou dans des pays tiers;
  • si les contributions financières n’ont pas été versées en accord avec les modalités prévues à l’article 8 de l’Accord;

9.      une clause destinée à établir des mesures prenant effet si l’un des coproducteurs ne respecte pas tous ses engagements;
10.    une clause qui exige que le coproducteur majoritaire souscrive une police d’assurance couvrant tous les risques inhérents à la production;
11.    la date approximative du début du tournage.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle