JAPON

Texte officiel de l’énoncé commun Canada-Japon (19 ko
Modification à l’énoncé commun Canada-Japon (85 ko) 

Énoncé commun de politique

Signé le 20 juillet 1994

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Annexe « Lignes directrices pour fins de vérification » (1)
Multipartite: Annexe « Lignes directrices pour fins de vérification » (9)

Annexe « Lignes directrices pour fins de vérification » (1)
La participation financière des coproducteurs minoritaires ne doit pas être inférieure à vingt pour cent (20 %) du budget global de chaque coproduction.

Annexe « Lignes directrices pour fins de vérification » (9)
Une coproduction doit être présentée comme « coproduction Canada-Japon » ou « coproduction Japon-Canada », selon l’entente entre les coproducteurs ou, le cas échéant, comme une collaboration entre des producteur du Canada, du Japon et de tout autre pays auquel le gouvernement du Japon ou  le gouvernement du Canada est lié par un accord ou une politique commune. Dans ce dernier cas, la « coproduction Japon-Canada-(autre pays) » conformément à l’entente entre les coproducteurs.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Annexe « Lignes directrices pour fins de vérification » (3)
Les producteurs, scénaristes et réalisateurs ainsi que les techniciens, les interprètes et autres membres du personnel de production participant à la coproduction doivent être citoyens canadiens ou japonais, ou résidents permanents du Canada ou du Japon.

Annexe « Lignes directrices pour fins de vérification » (4)
La participation d’interprètes autres que ceux visés au paragraphe 3 ci-dessus peut être admise, compte tenu des exigences de la coproduction et sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente.

Annexe « Lignes directrices pour fins de vérification » (5)
La prise de vue en extérieur ou en intérieur, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisée par l’autorité compétente si le scénario l’exige et si des techniciens du Canada et du Japon participent au tournage.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Annexe « Lignes directrices pour fins de vérification » (6)
Les travaux de laboratoire sont faits soit au Canada, soit au Japon, à moins que ce ne soit techniquement impossible. Dans ce cas les travaux faits dans un pays qui ne participe pas à la coproduction doivent être autorisés par l’autorité compétente.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Annexe « Lignes directrices pour fins de vérification » (7)
La bande sonore originale de chaque coproduction est en anglais, en français ou en japonais. Le tournage dans deux de ces langues, ou dans les trois, est permis. Des dialogues en d’autres langues peuvent être inclus lorsque le scénario l’exige.
Le doublage ou le sous-titrage de chaque coproduction est fait au Canada, pour l’anglais et le français, et au Japon pour le japonais. Toute dérogation à ce principe nécessite le consentement de l’autorité compétente.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE)
Selon l’énoncé commun de politique relative à la coproduction cinématographique, télévisuelle et vidéo par le Japon et le Canada, le contrat doit comporter :
1.      le titre de la coproduction;
2.      le nom de l’auteur du scénario, ou de l’adaptateur s’il s’agit de l’adaptation d’une œuvre littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause étant admise pour son remplacement si nécessaire);
4.      le budget;
5.      le plan de financement;
6.      une clause déterminant la répartition des recettes, des marchés, des moyens de diffusion ou d’une combinaison de ces éléments;
7.      une clause reconnaissant que l’accès aux bénéfices en vertu de la présente entente n’engage pas à accorder une licence d’exploitation de la coproduction;
8.      la période et l’endroit prévus pour les principaux travaux de prise de vues et de postproduction;
9.      une clause précisant que le coproducteur majoritaire devrait souscrire une assurance couvrant notamment «tous les risques de production» et «tous les risques de production du matériel original»;
10.    une clause prévoyant le partage de la propriété du droit d’auteur sur une base à établir.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle