LUXEMBOURG (Grand-Duché de)

Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Média

Œuvre cinématographique, télévisuelle et/ou vidéo sur tout support de production existant ou futur, destinée à n’importe quelle plateforme de distribution à des fins de visionnement.

 

Contribution financière minimale des producteurs – voir Annexe Article 2

Bipartite : 15 %

Multipartite : 10 %

 

Nationalité des Participants – voir Articles 5 & Annexe Article 3

Un de ces postes clés peut être occupé par un ressortissant d’un pays autre que le Canada ou le Luxembourg.

Dans le cas d’une œuvre à haut budget, les autorités administratives peuvent, sur consentement mutuel écrit, permettre qu’un deuxième ressortissant d’un pays autre que le Canada ou le Luxembourg occupe l’un de ces postes clés.

 

Proportionnalité – voir Article 4

La part des dépenses consacrée aux éléments canadiens est raisonnablement proportionnelle à la participation financière canadienne.

La part des dépenses consacrée aux éléments luxembourgeois est raisonnablement proportionnelle à la participation financière luxembourgeois.

Sous réserve du consentement mutuel écrit des autorités administratives respectives, des exemptions aux paragraphes 1 et 2, notamment aux fins du scénario et du processus créatif, pourraient être accordées.

Répartition des droits d’auteur et des recettes proportionnelle à la contribution financière, n’étant pas inférieure à la contribution financière minimale.

 

Distribution – voir Article 8

Démonstration d’un engagement de distribution ou de diffusion de l’œuvre au Canada et au Luxembourg.

 

Postes clés – voir Annexe Article 1

Les huit postes clés sont définis pour les œuvres de fiction, animation et documentaire.

Pour les autres types d’œuvres, tels que les œuvres numériques non linéaires, les postes qui figureront parmi les postes clés seront déterminés par les autorités administratives, par consentement mutuel écrit.

 

Lieu de tournage et services techniques – voir Annexe Article 4

Une œuvre sera coproduite dans les États coproducteurs.

Sous réserve du consentement mutuel écrit des autorités administratives :

  • Une œuvre pourrait être coproduite dans un pays autre qu’un des États coproducteurs pour des raisons liées au scénario et/ou au processus créatif.
  • La prestation de services techniques pourrait avoir lieu dans un ou plusieurs pays autre(s) qu’un des États coproducteurs, pourvu que les producteurs démontrent que ces services ne sont disponibles ni au Canada, ni au Luxembourg, et pourvu que la valeur de ces services n’excède pas vingt-cinq (25) pour cent du budget total de production de l’œuvre.

 

Doublage – voir Annexe Article 5

Tous les services de doublage d’une œuvre, en français, en anglais, en allemand ou en luxembourgeois, seront exécutés au Canada ou au Luxembourg.

Lorsqu’un producteur peut démontrer raisonnablement que la capacité nécessaire en matière de doublage n’existe pas au Canada ou au Luxembourg, les autorités administratives peuvent, par consentement mutuel écrit, permettre que les services de doublage soient exécutés dans un autre pays.

 

 

 

 

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir documents ci-dessous) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada.

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