MAROC (Royaume du)

Texte officiel du traité Canada-Maroc (19 ko)

Signé le 4 mai 1987

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 %  – Article IV
Multipartite : 20 % – Article V

Article IV
La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent par coproduction.

L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et artistique tangible. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en techniciens et en interprètes doit être proportionnel à son investissement. Dans tous les cas, cet apport doit comporter la participation d’au moins trois techniciens, un interprète dans un rôle principal et deux interprètes dans un rôle secondaire. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises par les autorités compétentes des deux pays.

Article V
Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions par des producteurs du Maroc, du Canada et par ceux de pays avec lesquels le Maroc ou le Canada est lié par des accords de coproduction. La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent par coproduction.

Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article III
La participation d’un (1) interprète autre que ceux visés au premier paragraphe peu être admise compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

Article IV
Les prises de vues réelles ainsi que les travaux d’animation tels que le scénario-maquette, la maquette définitive préparatoire à l’animation, l’animation-clé, les intervalles et l’enregistrement des voix, doivent s’effectuer tour à tour au Maroc et au Canada.

Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Maroc et du Canada participent au tournage.

L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et artistique tangible. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en techniciens et en interprètes doit être proportionnel à son investissement. Dans tous les cas, cet apport doit comporter la participation d’au moins trois techniciens, un interprète dans un rôle principal et deux interprètes dans un rôle secondaire. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises par les autorités compétentes des deux pays.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Aucun pré-requis.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VIII
Le doublage ou le sous-titrage en français de chaque coproduction est fait au Maroc ou au Canada. Le doublage ou le sous-titrage en anglais est fait au Canada. Le doublage et le sous-titrage en arabe est fait au Maroc.

En outre, les autorités compétentes des deux pays souhaitent que le doublage ou le sous-titrage en français et en anglais de chaque production marocaine distribuée et exploitée au Canada soit fait dans ce pays et que le doublage ou le sous-titrage en arabe de chaque production canadienne distribuée et exploitée au Maroc soit fait dans ce pays.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE)
Selon l’accord sur les relations cinématographiques et audiovisuelles entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc, le contrat doit comporter :
1.      le titre de la coproduction;
2.      le nom de l’auteur du scénario ou de l’adaptateur s’il s’agit de l’adaptation d’une œuvre littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
4.      le devis;
5.      le plan de financement;
6.      la répartition des recettes ou des marchés;
7.      la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou économies éventuels. Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou à un montant déterminé, en autant que la proportion minimum permise sous l’Article IV de l’Accord est respectée;
8.      une clause reconnaissant que l’admission au bénéfice de l’Accord n’engage pas les autorités compétentes des deux pays à accorder le visa d’exploitation;
9.      une clause précisant les dispositions prévues :

  • dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités compétentes de l’un ou l’autre pays n’accordaient pas l’admission sollicitée;
  • dans le cas où les autorités compétentes n’autorisaient pas l’exploitation de la  coproduction dans l’un ou l’autre pays ou son exportation dans des tiers pays;
  • dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécutait pas ses engagements;

10.    la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;
11.    une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment «tous risques production» et «tous risques matériel original».

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle