MEXIQUE (États-Unis mexicains)

Texte officiel du traité Canada-Mexique (24 ko)

Signé le 8 avril 1991

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Article I
Aux fins du présent Accord, le terme «coproduction» désigne tout projet, quels qu’en soient la longueur et le format, y compris les productions d’animation et
documentaires, réalisé sur pellicule, bande magnétique, vidéodisque ou tout autre support inconnu jusqu’ici, destiné à l’exploitation en salle, à la télévision,
par vidéocassette, vidéodisque, ou par tout autre moyen de distribution, connu ou à être connu.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 %  – Article III (1) & (2)
Multipartite : 20 % – Article VI (1), (2), (3) & (4)

Article III (1) & (2)

  • La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20 %) à quatre vingt pour cent (80 %) du budget pour chaque coproduction.
  • L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et artistique tangible. En principe, cet apport doit être proportionnel à son investissement et comporter la participation d’une combinaison de personnel créateur, de techniciens, d’interprètes (dans des rôles principaux ou secondaires) et d’installations. Toute dérogation à ce principe doit être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

Article VI (1), (2), (3) & (4)

  • Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions multiples par des producteurs du Canada, du Mexique et par ceux des pays avec lesquels le Canada ou le Mexique est lié par des accords officiels de coproduction.
  • La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions multiples ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent du budget par coproduction.
  • Les apports des coproducteurs minoritaires de ces coproductions multiples doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible.
  • À moins d’entente expresse à l’effet contraire, les dispositions du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis à toute coproduction multiple soumise aux autorités compétentes des deux pays signataires.

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article IV (6)

  • La participation d’interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise, compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

Article V (1) & (2)

  • Le tournage en décors naturels, extérieur ou intérieur, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et du Mexique participent au tournage.
  • Les prises de vues réelles ainsi que les travaux d’animation tels que le scénario-maquette, la maquette définitive préparatoire à l’animation, l’animation-clé, les intervalles et l’enregistrement des voix, doivent en principe s’effectuer dans l’un ou l’autre des deux pays coproducteurs.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Article V (3)

  • Les travaux de laboratoire doivent être faits soit au Canada, soit au Mexique, à moins que ce ne soit techniquement impossible, auquel cas ils peuvent être faits dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, avec l’autorisation des autorités compétentes des deux Parties.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VII (2)

  • Le doublage ou le sous-titrage de chaque coproduction est fait au Canada, pour l’anglais et le français, et au Mexique, pour l’espagnol. Toute dérogation à ce principe doit être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE)
Selon l’accord de coproduction d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains, le contrat doit comporter :
1.      le titre de la coproduction;
2.      le nom de l’auteur du scénario, ou de l’adaptateur s’il s’agit de l’adaptation d’une œuvre littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause de substitution étant permise au cas où il serait nécessaire que le réalisateur soit remplacé);
4.      le devis;
5.      le plan de financement de production;
6.      une clause déterminant la répartition des recettes, des marchés, des moyens de diffusion ou une combinaison de ces éléments;
7.      une clause établissant la participation de chaque coproducteur en cas de dépassement ou de sous‑utilisation de crédits. Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur à celui de sa participation au projet ou à un montant forfaitaire, à condition que la participation minimale prévue en vertu de l’article VI de l’Accord soit respectée;
8.      une clause reconnaissant que l’admission aux avantages du présent Accord n’engage pas les autorités gouvernementales de l’un ou l’autre pays à accorder le visa d’exploitation de la coproduction;
9.      une clause précisant les dispositions prévues :

  • dans le cas où l’autre pays n’accordait pas l’admission aux avantages sollicités;
  • dans le cas où les autorités compétentes n’autorisaient pas l’exploitation de la coproduction dans l’un ou l’autre des deux pays ou son exportation dans un tiers pays;
  • dans le cas où l’une ou l’autre Partie ne respectait pas ses engagements.

10.    la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;
11.    une clause précisant que le coproducteur dont la participation est majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment «tous risques production» et «tous risques matériel original»;
12.    une clause prévoyant le partage de la propriété du droit d’auteur de façon proportionnelle à la contribution respective des coproducteurs.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle