POLOGNE (République de)

Texte officiel du traité Canada-Pologne (17 ko)

Signé le 27 mai 1996

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Article III (1) & (2)
Multipartite : 20 %  – Article VI (1), (2), (3) & (4)

Article III (1) & (2)

  • La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget pour chaque coproduction.
  • L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation tangible sur les plans technique et artistique. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire est en proportion de son investissement et comporte la participation d’une combinaison de personnel créateur, de techniciens, d’interprètes (dans les rôles principaux ou secondaires) et d’installations. Toute dérogation à ce principe doit être approuvée par les autorités compétentes de deux pays.

Article VI, (1), (2), (3) & (4)

  • Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions par des producteurs du Canada, de la Pologne et par ceux de pays avec lesquels le Canada ou la Pologne sont liés par des accords officiels de coproduction.
  • La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent par coproduction.
  • Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible.
  • À moins d’ententes expresses à l’effet contraire, les dispositions du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis à toute coproduction soumise aux autorités compétentes des deux pays signataires. 

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article IV (2)

  • La participation d’interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise, compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

Article V (1) & (2)

  • La prise de vues en extérieur ou en intérieur, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut toutefois être autorisée, si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et de la Pologne participent au tournage.
  • Les prises de vues en direct et les travaux d’animation, tels que le scénario-maquette, les fonds, l’animation-clé, les intervalles et l’enregistrement des voix, doivent en principe s’effectuer dans l’un ou l’autre des deux pays coproducteurs.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Article V (3)

  • Les travaux de laboratoire sont faits soit au Canada, soit en Pologne, à moins que ce ne soit techniquement impossible, auquel cas ils peuvent être faits dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, avec l’autorisation des autorités compétentes des deux pays.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VII (2)

  • Le doublage ou le sous-titrage de chaque coproduction est fait au Canada, pour l’anglais et le français, et en Pologne pour le polonais. Toute dérogation à ce principe doit être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE)
Selon l’accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne sur la coproduction cinématographique et télévisuelle, le contrat doit comporter :
1.      le titre de la coproduction;
2.      le nom de l’auteur du scénario, ou de l’adaptateur s’il s’agit de l’adoption d’une œuvre littéraire;
3.      le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
4.      le budget;
5.      le plan de financement;
6.      une clause déterminant la répartition des recettes, des marchés, des moyens de diffusion ou une combinaison de ces éléments;
7.      une clause établissant la part respective des coproducteurs en cas de dépassement ou économies éventuels; ces parts sont en principe proportionnelles aux apports respectifs, bien que la part du coproducteur minoritaire aux dépassements puisse se limiter à un pourcentage moindre que celui de sa participation au projet ou à un montant forfaitaire, à condition que la participation minimale prévue en vertu de l’Article VI de l’Accord soit respectée;
8.      une clause reconnaissant que l’admission au bénéfice du présent Accord n’engage pas les autorités gouvernementales de l’un ou l’autre pays à accorder une licence de diffusion de la coproduction;
9.      une clause précisant les mesures à prendre:

  • dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités compétentes de l’un ou l’autre pays n’accordaient pas l’admission sollicitée;
  • dans le cas où les autorités compétentes n’autoriseraient pas l’exploitation de la coproduction dans l’un ou l’autre des deux pays ou son exportation dans un tiers pays;
  • dans le cas où l’une ou l’autre Partie ne respectent pas ses engagements.

10.    la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;
11.    une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment “tous risques production” “tous risques matériel original”;
12.    une clause prévoyant le partage de la propriété du droit d’auteur de façon proportionnelle à la contribution respective des coproducteurs.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle