ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

Traité signé le 12 septembre 1975 (en vigueur depuis novembre 1975)
Échange de lettres du 9 juillet 1985 (en vigueur depuis janvier 1986)
Protocole signé en juillet 1991 modifiant le traité de 1975 amendé en 1985 (en vigueur depuis septembre 1991)

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Annexe Partie 1 Article 5 (a)
Multipartite : 20 % – Annexe Partie 1 Article 5 (a)

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES – TRAVAUX DE LABORATOIRE – DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Annexe Partie 1 – Article 6 (a) & (b)

  • La réalisation, le développement, la post-synchronisation et le mixage jusqu’à la création de la première copie de diffusion seront faits au Royaume-Uni et (ou) au Canada, et (ou), s’il y a un troisième coproducteur, dans son pays. Toutes les versions du film peuvent comporter des dialogues dans d’autres langues que l’anglais et le français si le scénario l’exige. Les autorités compétentes peuvent approuver le tournage d’extérieurs dans un pays autre que ceux des coproducteurs;
  • La majeure partie du travail de réalisation d’une coproduction, y compris le tournage en studio et en extérieur, de son développement et de son doublage sur la bande sonore doit, sous réserve d’exception à cette règle approuvée par les autorités compétentes, être exécutée dans le pays du coproducteur dont la participation financière est majoritaire. Les contributions de deux coproducteurs ou plus d’un pays seront réunies à cette fin.

Annexe Partie 1 – Article 7(a) & (b)

  • Les personnes qui participent à la réalisation d’une coproduction doivent être des nationaux ou des résidents du Royaume-Uni, du Canada, d’un État membre ou, le cas échéant, des citoyens du pays du troisième coproducteur. Toutefois, les nationaux ou les résidents d’autres pays peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, participer à la coproduction en qualité d’interprètes principaux;
  • Dans les cas où le tournage d’extérieurs dans un autre pays que celui des coproducteurs a été approuvé conformément aux dispositions du paragraphe 6 a) de la présente Annexe, les nationaux ou résidents de cet autre pays peuvent être employés comme figurants ou surnuméraires dont les services sont requis pour le tournage.

Annexe Partie 1 – Article 9
La musique expressément composée pour une coproduction doit être composée, exécutée et dirigée, sauf exception approuvée par les autorités compétentes, par des nationaux ou résidents du Royaume-Uni, du Canada ou d’un autre État membre ou, le cas échéant, des citoyens du pays du troisième coproducteur.

Annexe Partie 1 – Article 10
Au moins quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des images contenues dans une coproduction doivent, sous réserve d’exception à cette règle approuvée par les autorités compétentes, avoir été tournées expressément pour celle‑ci.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE ARTICLE 11)
Selon l’accord de coproduction cinématographique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les contrats entre les coproducteurs doivent :
(a)    stipuler qu’on doit faire pour chaque coproduction un nombre suffisant d’exemplaires de la version définitive de l’œuvre produite et de copies de sécurité de celle-ci, et que chacun des coproducteurs est propriétaire d’une copie de sécurité et d’un exemplaire de la version définitive de l’œuvre produite, dont il a le droit de se servir pour en faire les reproductions nécessaires. Chaque coproducteur doit en outre avoir accès à la version originale de l’œuvre produite aux conditions dont les coproducteurs auront convenu entre eux;
(b)    contenir des dispositions relatives aux droits d’auteur respectifs des coproducteurs;
(c)     établir la responsabilité financière de chaque coproducteur à l’égard des dépenses découlant de :

  • la préparation d’un projet auquel les autorités compétentes refusent d’accorder leur approbation conditionnelle comme coproduction;
  • la réalisation d’un film qui a bénéficié de cette approbation conditionnelle mais qui ne remplit pas les conditions liées à cette approbation; ou
  • la réalisation d’une coproduction dûment approuvée, dont la présentation publique est interdite soit au Royaume-Uni, soit au Canada, soit dans le pays du troisième coproducteur;

(d)    établir les dispositions relatives à la répartition entre les coproducteurs des recettes d’exploitation du film, y compris les recettes provenant des marchés d’exportation;
(e)    préciser la date à laquelle ils doivent avoir versé la totalité de leurs contributions respectives à la réalisation du film.

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle