SERBIE ET MONTENEGRO

(Ex-République Socialiste Fédérative de Yougoslavie)

Traité effectif pour la Croatie, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine

Avis aux producteurs

Traité avec la République fédérative de la Yougoslavie : avis aux producteurs concernant le Kosovo
L’accord (ou le Traité) de coproduction cinématographique et audiovisuel que le gouvernement du Canada a conclu avec le Conseil exécutif fédéral de l’Assemblée de la République fédérative de la Yougoslavie en 1988 couvre la Serbie, le Monténégro, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovénie et la Macédoine. La province de Kosovo, qui a proclamé son indépendance de la Serbie en 2008 et est devenue un État indépendant et souverain, n’est pas couverte par ce Traité. Les producteurs canadiens doivent communiquer avec Téléfilm Canada avant d’entreprendre la production d’un projet avec un partenaire du Kosovo.

Signé le 11 février 1988

Media
Cinéma et télévision

Participation minimale
Bipartite : 20%
Multipartite : 20%
Doit comprendre un technicien, un interprète dans un premier rôle et un interprète dans un rôle secondaire.

Doublage et/ou sous-titrage
Obligation de réaliser les travaux de doublage ou de sous-titrage en français ou en anglais dans l’un des deux pays coproducteurs, au choix du coproducteur majoritaire.

Article 7 : « Le doublage ou le sous-titrage doit être fait au Canada ou en République socialiste fédérative de Yougoslavie, selon l’entente conclue entre les coproducteurs ou, en l’absence d’entente, selon le choix établi par le coproducteur dont la participation est majoritaire. Dans ce cas, le coproducteur dont la participation est minoritaire est libre de préparer, à ses frais, une version qu’il pourra lancer sur le marché de son propre pays. »

Exceptions
Une dérogation aux exigences minimales concernant le personnel requis doit être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays tiers, peut être autorisé si le scénario ou l’action de l’œuvre l’exige et si des techniciens des deux pays coproducteurs participent au tournage.

La participation d’un interprète de pays tiers, compte tenu des exigences de la coproduction, peut être approuvée par les autorités compétentes.

Texte officiel du traité Canada-Yougoslavie (76 ko)