SUISSE (Conseil Fédéral)

Accord entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse sur les relations cinématographiques et audiovisuelles

 

MÉDIA
Des projets de toutes longueurs et de tous formats incluant l’animation et les documentaires, produits sur pellicule, bande magnétoscopique ou vidéodisque pour distribution en salle, à la télévision, par vidéocassettes, vidéodisques ou tout autre moyen de distribution.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 %
Multipartite : 20 %

LIEU DE TOURNAGES ET INTERPRÈTES – TRAVAUX DE LABORATOIRE – DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE

Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et de la Suisse participent au tournage.  Les  travaux de laboratoire sont effectués soit au Canada, soit en Suisse, sauf impossibilité technique.

Les prises de vues réelles ainsi que les travaux d’animation tels que le scénario- maquette, la maquette définitive préparatoire à l’animation, l’animation-clé, les intervalles et l’enregistrement des voix, doivent en principe s’effectuer tout à tour au Canada et en Suisse.

L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et artistique tangible. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en  techniciens et en interprètes doit être proportionnel à son investissement. Cet apport devrait comporter la participation d’au moins trois techniciens, un interprète dans un rôle principal et deux interprètes dans un rôle secondaire. Des dérogations peuvent être admises par les autorités compétentes des deux pays. Ces autorités encouragent l’échange de stagiaires.

Les producteurs, scénaristes et réalisateurs des coproductions, ainsi que les techniciens, interprètes et autres personnels de production participant à leur réalisation, doivent être de nationalité canadienne ou suisse, ou résidents permanents au Canada ou étrangers bénéficiant d’un permis d’établissement en Suisse.

La participation d’interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

La bande sonore originale de chaque coproduction est en français ou en anglais ou en allemand ou en italien. Le tournage concomitant dans deux de ces langues peut être fait. Des dialogues en d’autres langues peuvent être inclus dans la coproduction lorsque le scénario l’exige.

Le doublage ou le sous-titrage en français, en anglais, en allemand et en italien de chaque coproduction est fait au Canada ou en Suisse. Toute dérogation devra être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir documents ci-dessous) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada.

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