SUISSE (Conseil Fédéral)

Texte officiel du traité Canada-Suisse (20 ko) 
Signé le 22 octobre 1987

Veuillez noter que ce résumé n’est qu’un outil de référence et que vous devez vous conformer au texte complet du ou des traités applicables (voir lien ci-dessus) ainsi qu’aux Principes directeurs pour les coproductions audiovisuelles de Téléfilm Canada

MEDIA
Film & télévision.

PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 % – Article IV
Multipartite : 20 % – Article VI

Article IV
La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget par coproduction.
L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et artistique tangible. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en techniciens et en interprètes doit être proportionnel à son investissement. Cet apport devrait comporter la participation d’au moins trois techniciens, un interprète dans un rôle principal et deux interprètes dans un rôle secondaire. Des dérogations peuvent être admises par les autorités compétentes des deux pays. Ces autorités encouragent l’échange de stagiaires.

Article VI
Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions par des producteurs du Canada, de la Suisse et par ceux de pays avec lesquels le Canada ou la Suisse est lié par des accords de coproduction.
La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent par coproduction.
Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible

LIEU DE TOURNAGE ET INTERPRÈTES
Article IV
Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et de la Suisse participent au tournage

Article III
La participation d’interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.

TRAVAUX DE LABORATOIRE
Article IV
Les travaux de laboratoire sont effectués soit au Canada, soit en Suisse, sauf impossibilité technique.

DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
Article VIII
Le doublage ou le sous-titrage en français, en anglais, en allemand et en italien de chaque coproduction est fait au Canada ou en Suisse. Toute dérogation devra être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.

CONTRAT DE COPRODUCTION (ANNEXE – RÈGLES DE PROCÉDURE)
Selon l’accord entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse sur les relations cinématographiques et audiovisuelles, le contrat doit comporter :
1.       le titre de la coproduction;
2.       le nom de l’auteur du scénario ou de l’adaptateur, s’il s’agit de l’adaptation d’une œuvre littéraire;
3.       le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
4.       le devis;
5.       le plan de financement;
6.       la répartition des recettes ou des marchés;
7.       la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou économies éventuels. Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou à un montant déterminé, pour autant que la proportion minimum permise sous l’Article IV de l’Accord soit respectée;
8.       une clause reconnaissant que l’admission au bénéfice de l’Accord n’engage pas les autorités compétentes des deux pays à accorder le visa d’exploitation.
9.       une clause précisant les dispositions prévues :

  • dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités compétentes de l’un ou de l’autre pays n’accorderaient pas l’admission sollicitée;
  • dans le cas où les autorités compétentes n’autoriseraient pas l’exploitation de la coproduction dans l’un ou l’autre des deux pays ou son exportation dans des tiers pays;
  • dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas ses engagements;

10.     la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;
11.     une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment «tous risques production» et «tous risques matériel original».

IMPORTANT: veuillez également consulter la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction audiovisuelle