Fonds de soutien d’urgence administré par Téléfilm en réponse à la COVID-19

Qui peut faire une demande

La maison-mère opérante de chaque groupe d’entreprises, proportionnellement à leur participation dans chaque projet financé au cours de la période du premier avril 2017 au 31 mars 2020. L’aide sera versée par l’organisation qui leur a octroyé le plus de fonds pour cette période.

Aperçu des critères d’admissibilité

Pour l’ensemble des critères d’admissibilité, consultez les Principes directeurs ci-dessous.

• Être des sociétés sous contrôle canadien, au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada;
• avoir un siège social au Canada et exercer leurs activités au Canada;
• ne pas être insolvable ou en faillite, ou en cours de restructuration d’entreprise au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), ne pas avoir pris des mesures pour la liquidation ou la dissolution ni faire l’objet de telles mesures, et pour ne pas avoir de syndic ou de fiduciaire nommé pour leurs propriétés;
• être en mesure d’affirmer et de certifier qu’ils :
• ont été affectés négativement par la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné des conséquences financières pour leurs activités, et qu’ils ont par conséquent besoin d’un soutien financier pour assurer le maintien de leurs opérations et protéger des emplois;
• peuvent démontrer un impact financier négatif d’au moins 25 % à la suite de la pandémie de la COVID-19;

• • sont actifs dans l’industrie audiovisuelle, qu’ils mènent toujours les mêmes activités que lorsqu’ils ont reçu un financement de Téléfilm au cours des trois derniers exercices financiers et qu’ils ont l’intention de demeurer actifs dans ce secteur dans un avenir prévisible;
  • n’ont pas présenté de demande de fonds de soutien d’urgence au Fonds des médias du Canada, au Conseil des arts du Canada ou à Patrimoine canadien, et qu’ils ne le feront pas à l’avenir;
  • ne reçoivent pas des fonds d’autres sources fédérales pour couvrir les mêmes coûts
  • utiliseront les fonds versés en vertu du Fonds de soutien de Téléfilm conformément à ces principes directeurs. Le cas échéant, les fonds seront utilisés pour soutenir les travailleurs tels que les travailleurs autonomes et les pigistes, les artistes et les créateurs.
  • conserveront leur statut de sociétés sous contrôle canadien pour au moins 12 mois après la réception de tout financement dans le cadre du Fonds de soutien de Téléfilm;

Le financement offert par Téléfilm dans le cadre du Fonds de soutien de Téléfilm doit être utilisé pour couvrir les coûts suivants :

• coûts nécessaires pour assurer la continuité des opérations;
• coûts additionnels liés à la suspension, à l’annulation ou au report de projets en raison de la pandémie de la COVID-195; et
• paiements pour soutenir les travailleurs tels que les travailleurs autonomes et les pigistes, les artistes et les créateurs.

Conformément à son objectif de soutenir la diversité des voix dans l’industrie audiovisuelle, Téléfilm réserve jusqu’à 15% des fonds disponibles dans le cadre du Fonds de soutien de Téléfilm pour soutenir les groupes sous-représentés.