Fonds d’indemnisation à court terme pour productions audiovisuelles canadiennes (FICT)

Contexte

Le 28 octobre 2020,  Téléfilm Canada lance le Fonds d’indemnisation à court terme pour productions audiovisuelles canadiennes ( FICT ), une mesure temporaire qui vise à minimiser les conséquences du vide laissé par le manque de couverture d’assurance pour les interruptions de tournages et abandons de productions causés par la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la production audiovisuelle.

Survol du programme

Par le biais du Fonds, Téléfilm Canada  indemnisera les producteurs admissibles pour des coûts de production canadiens raisonnables directement engendrés par une interruption de plus d’une journée de tournage ou un abandon de la production par le producteur avant la fin du tournage dû : 

(i) au diagnostic confirmé (COVID-19) d’un comédien ou réalisateur déclaré sur la police d’assurance couvrant le projet ou;

(ii) de toute éclosion confirmée (COVID-19) sur le plateau qui nécessite un arrêt complet de la production en conformité avec les normes en vigueur exigées par les autorités applicables.  

Qui peut faire une demande

 Pour être admissible à l’indemnisation qu’offre le FICT, le requérant doit : 

• Être une société canadienne admissible au Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC); 
• Avoir, maintenir à jour et appliquer un plan de sécurité COVID-19 en conformité avec les exigences sanitaires en vigueur et s’assurer que le projet et tous ses intervenants respecteront les mesures de sécurité sanitaire de façon systématique tout au long du tournage selon les normes en vigueur exigées par les autorités applicables. Ce plan doit prévoir notamment les mesures à mettre en place dans les situations où la distanciation physique n’est pas possible et doit identifier une personne responsable de son application; 
• Détenir tous les droits d’auteur dans le projet, nécessaires à son développement, sa production et à son exploitation, de même que le contrôle du projet; dans le cas d’une coproduction, le requérant doit détenir ces droits et contrôler le projet en proportion à sa participation à celui-ci.

Note : une seule demande de pré-admissibilité sera traitée par projet. Par conséquent, dans le cas de coproductions nationales, les coproducteurs devront désigner, parmi eux, lequel déposera la demande.  

Aperçu des critères d’admissibilité

Important: Le projet doit faire l’objet d’une entente de pré-admissibilité en vertu du FICT entre le requérant et Téléfilm avant l’apparition de tout cas d’infection au sein de l’équipe de tournage.

Au moment de la pré-admissibilité : 

Pour être admissible à l’indemnisation qu’offre le FICT, un projet doit répondre aux critères suivants: 

• Être une production audiovisuelle admissible au Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC); 
• Être couvert par une assurance en vigueur provenant d’une compagnie d’assurance spécialisée en production audiovisuelle (assurance globale des producteurs et responsabilité civile générale) comportant une exclusion relative à la COVID-19 par rapport au projet faisant l’objet de la demande;  
• Ne pas bénéficier d’une couverture pour une interruption ou un abandon de tournage causé par la COVID-19 en vertu d’un autre programme d’indemnisation ou police d’assurance; et 
• Avoir une structure financière entièrement confirmée. 

Le respect des critères d’admissibilité au Fonds n’y garantit pas l’accès. Les demandes seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction de la date de tournage la plus rapprochée. Toutefois, Téléfilm se réserve le droit d’appliquer son jugement discrétionnaire pour s’assurer d’une diversité de projets qui reflète les nombreuses perspectives de l’industrie audiovisuelle. 

 Au moment de la demande d’indemnisation, d’autres critères d’admissibilité seront pris en compte. Veuillez vous référer aux Principes Directeurs afin de prendre connaissance des critères d’admissibilité complets.

À noter : nos clients ont 24 h pour nous aviser d’un diagnostic confirmé (COVID-19) sur le plateau. Veuillez nous en faire part via notre adresse covid-19@telefilm.ca.

En bref, voici les résultats du FICT depuis son lancement en octobre 2020

2021-2022

Ouverture du programme : 4 mars 2021
Période : 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, au plus tard*
Enveloppe initiale : 100 M$
Enveloppe prolongée : 149 M$

• Au 19 janvier 2022, nous avons reçu 636 demandes pour une couverture totale demandée de 406.3 millions de dollars, représentant un volume de production de 2.3 milliards de dollars pour des tournages débutant entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022.
  • 83% de ce montant est destiné aux projets de télévision, 16% aux longs métrages, 1% aux séries web et 0.1% aux courts métrages.
• En termes de décisions, 632 projets ont été couverts à ce jour pour un montant de plus de 403 millions de dollars.
• 6 réclamations ont été reçues dont 3 sont en cours d’évaluation par l’expert externe et 3 sont payées.

*Le FICT prendra fin à la première des éventualités suivantes (« Date d’échéance du Fonds »):

• La mise en place d’une solution alternative permanente pour couvrir les interruptions et abandons de tournage dus à la pandémie de COVID-19 pour l’ensemble de l’industrie audiovisuelle;
• Sur avis du Gouvernement fédéral;
• À l’épuisement ou à la péremption de l’enveloppe budgétaire allouée à ce Fonds; ou
• Le 31 mars 2022.

2020-2021

Période : 28 octobre 2020 au 31 mars 2021
Enveloppe : 50 M$

• Le FICT a couvert 187 productions entre le 28 octobre 2020 et le 31 mars 2021 pour un montant de couverture totale de 105 millions de dollars, ce qui représente un volume de production de 612 millions de dollars.
• 4 réclamations reçues pour un total de 265,335$