Fonds d’indemnisation à court terme pour productions audiovisuelles canadiennes (FICT)

Contexte

Le 28 octobre 2020,  Téléfilm Canada lance le Fonds d’indemnisation à court terme pour productions audiovisuelles canadiennes ( FICT ), une mesure temporaire qui vise à minimiser les conséquences du vide laissé par le manque de couverture d’assurance pour les interruptions de tournages et abandons de productions causés par la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la production audiovisuelle.

Survol du programme

Par le biais du Fonds, Téléfilm Canada  indemnisera les producteurs admissibles pour des coûts de production canadiens raisonnables directement engendrés par une interruption de plus d’une journée de tournage ou un abandon de la production par le producteur avant la fin du tournage dû : 

(i) le diagnostic (COVID-19), confirmé par une autorité médicale, d’un comédien ou réalisateur déclaré sur la police d’assurance couvrant le projet, tel que déclaré à Téléfilm en date du début de la période de couverture; ou 

(ii) toute éclosion (COVID-19), confirmée par une autorité médicale, sur le plateau qui nécessite un arrêt complet de la production en conformité avec les normes en vigueur exigées par les autorités applicables. 

Qui peut faire une demande

 Pour être admissible à l’indemnisation qu’offre le FICT, le requérant doit : 

• Être une société canadienne admissible au Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC); 
• Avoir, maintenir à jour et appliquer un plan de sécurité COVID-19 en conformité avec les exigences sanitaires en vigueur et s’assurer que le projet et tous ses intervenants respecteront les mesures de sécurité sanitaire de façon systématique tout au long du tournage selon les normes en vigueur exigées par les autorités applicables. Ce plan doit prévoir notamment les mesures à mettre en place dans les situations où la distanciation physique n’est pas possible et doit identifier une personne responsable de son application; 
• Détenir tous les droits d’auteur dans le projet, nécessaires à son développement, sa production et à son exploitation, de même que le contrôle du projet; dans le cas d’une coproduction, le requérant doit détenir ces droits et contrôler le projet en proportion à sa participation à celui-ci.

Note  : Dans le cas de coproductions nationales, les coproducteurs devront désigner, parmi eux, lequel déposera la demande.  

Aperçu des critères d’admissibilité

Important : Le projet doit faire l’objet d’une entente de pré-admissibilité en vertu du FICT entre le requérant et Téléfilm avant l’apparition de tout cas d’infection au sein de l’équipe de tournage.

Au moment de la pré-admissibilité : 

Pour être admissible à l’indemnisation qu’offre le FICT, un projet doit répondre aux critères suivants : 

• Être une production audiovisuelle admissible au Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC); 
• Être couvert par une assurance en vigueur provenant d’une compagnie d’assurance spécialisée en production audiovisuelle (assurance globale des producteurs et responsabilité civile générale) comportant une exclusion relative à la COVID-19 par rapport au projet faisant l’objet de la demande;  
• Ne pas bénéficier d’une couverture pour une interruption ou un abandon de tournage causé par la COVID-19 en vertu d’un autre programme d’indemnisation ou police d’assurance; et 
• Avoir une structure financière entièrement confirmée. 

Le respect des critères d’admissibilité au Fonds n’y garantit pas l’accès. Les demandes seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction de la date de tournage la plus rapprochée. Toutefois, Téléfilm se réserve le droit d’appliquer son jugement discrétionnaire pour s’assurer d’une diversité de projets qui reflète les nombreuses perspectives de l’industrie audiovisuelle. 

 Au moment de la demande d’indemnisation, d’autres critères d’admissibilité seront pris en compte. Veuillez vous référer aux Principes Directeurs afin de prendre connaissance des critères d’admissibilité complets.

À noter : Les requérants doivent aviser Téléfilm via covid-19@telefilm.ca au plus tard 24 heures après une interruption de tournage de plus d’une journée due à la survenance d’un Sinistre (tel que défini dans les Principes Directeurs). 

En bref, voici les résultats du FICT depuis son lancement en octobre 2020

2022-2023

Ouverture du programme : 4 mars 2022
Période : 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, au plus tard*
Enveloppe : 150 M$

• Au 13 juin 2022, 309 demandes ont été reçues et approuvées pour une couverture totale demandée de 178 millions de dollars, représentant un volume de production de 1.3 milliard de dollars pour des tournages débutant entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023.
  • 83% de ce montant est destiné aux projets de télévision, 16% aux longs métrages, 1% aux séries web et 0.1% aux courts métrages.
• En termes de décisions, 287 projets ont été couverts à ce jour pour un montant de plus de  162 millions de dollars.
• 19 réclamations ont été reçues.

*Le FICT prendra fin à la première des éventualités suivantes (« Date d’échéance du Fonds »):

• La mise en place d’une solution alternative permanente pour couvrir les interruptions et abandons de tournage dus à la pandémie de COVID-19 pour l’ensemble de l’industrie audiovisuelle;
• Sur avis du Gouvernement fédéral;
• À l’épuisement ou à la péremption de l’enveloppe budgétaire allouée à ce Fonds; ou
• Le 31 mars 2023.

2021-2022

Période : 1^er avril 2021 au 31 mars 2022
Enveloppe  initiale: 100 M$
Enveloppe bonifiée: 149 M$

• Le FICT a couvert 713 productions entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022 pour un montant de couverture totale de 450 millions de dollars, ce qui représente un volume de production de 2.6 milliards de dollars.

• 22 réclamations reçues.

 2020-2021 

Période : 28 octobre 2020 au 31 mars 2021
Enveloppe : 50 M$

• Le FICT a couvert 187 productions entre le 28 octobre 2020 et le 31 mars 2021 pour un montant de couverture totale de 105 millions de dollars, ce qui représente un volume de production de 612 millions de dollars.
• 4 réclamations reçues pour un total de 265,335$