Ukraine

MÉDIA

 Œuvre cinématographique, télévisuelle ou vidéo sur tout support de production existant ou futur, destinée à n’importe quelle plateforme de distribution à des fins de visionnement.

PARTICIPATION MINIMALE

 Bipartite : 15 %

Multipartite : 10 %

PROPORTIONALITÉ – POSTES CLÉS – LIEU DE PRODUCTION – DISTRIBUTION – DOUBLAGE

La part des dépenses consacrée aux éléments canadiens est raisonnablement proportionnelle à la participation financière canadienne. La part des dépenses consacrée aux éléments ukrainiens est raisonnablement proportionnelle à la participation financière ukrainienne.

Sous réserve du consentement mutuel écrit des autorités administratives respectives, des exemptions aux paragraphes 1 et 2, notamment aux fins du scénario et du processus créatif, pourraient être accordées.

Répartition des droits d’auteur et des recettes proportionnelle à la contribution financière, n’étant pas inférieure à la contribution financière minimale.

Un des postes clés peut être pourvu par un ressortissant d’un pays autre que le Canada ou l’Ukraine. Dans le cas d’une œuvre à haut budget, les autorités administratives peuvent, par consentement mutuel écrit, permettre qu’un deuxième ressortissant d’un pays autre que le Canada ou l’Ukraine pourvoie l’un de ces postes clés.

Démonstration d’un engagement de distribution ou de diffusion de l’œuvre au Canada et en Ukraine.

Les huit postes clés sont définis à l’Article 6 pour les œuvres de fiction, animation et documentaire. Pour les autres types d’œuvres, tels que les œuvres numériques non linéaires, les postes qui figureront parmi les postes clés seront déterminés par les autorités administratives, par consentement mutuel écrit.

L’œuvre sera coproduite au Canada ou en Ukraine. Sous réserve du consentement mutuel écrit des autorités administratives :

• une œuvre pourrait être coproduite dans un pays tiers pour des raisons liées au scénario et/ou au processus créatif.
• la prestation de services techniques pourrait avoir lieu dans une ou plusieurs pays tiers, pourvu que les producteurs démontrent que ces services ne sont disponibles ni au Canada, ni en Ukraine, et pourvu que la valeur de ces services n’excède pas vingt-cinq (25) pour cent du budget total de production de l’œuvre.

Tous les services de doublage d’une œuvre, en français, en anglais ou en ukrainien, seront exécutés au Canada ou en Ukraine. Lorsqu’un producteur peut démontrer raisonnablement que la capacité nécessaire en matière de doublage n’existe pas au Canada ou en Ukraine, les autorités administratives peuvent, par consentement mutuel écrit, permettre que les services de doublage soient exécutés dans un pays tiers.