{"id":4212,"date":"2022-01-21T20:24:06","date_gmt":"2022-01-21T20:24:06","guid":{"rendered":"https:\/\/telefilm.ca\/?page_id=4212"},"modified":"2026-05-21T13:29:41","modified_gmt":"2026-05-21T17:29:41","slug":"acces-a-linformation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/qui-nous-sommes\/transparence\/acces-a-linformation","title":{"rendered":"Acc\u00e8s \u00e0 l’information"},"content":{"rendered":"
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La Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/a><\/em> a pour objet d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s aux documents de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en consacrant le principe du droit du public \u00e0 leur communication, les exceptions indispensables \u00e0 ce droit \u00e9tant pr\u00e9cises et limit\u00e9es et les d\u00e9cisions quant \u00e0 la communication \u00e9tant susceptibles de recours ind\u00e9pendants du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

Principes sur l\u2019assistance aux demandeurs<\/h2>\n\n\n\n

Pour traiter votre demande en vertu de la\u00a0Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/a><\/em>, nous allons\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

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  1. Vous offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.<\/li>\n\n\n\n
  2. Vous fournir des renseignements au sujet de la Loi, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte aupr\u00e8s du Commissaire \u00e0 l’information du Canada ou du Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/li>\n\n\n\n
  3. Communiquer avec vous sans retard indu si nous avons besoin de pr\u00e9cisions au sujet de votre demande.<\/li>\n\n\n\n
  4. D\u00e9ployer tous les efforts raisonnables pour trouver et r\u00e9cup\u00e9rer les documents demand\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  5. Appliquer des exceptions pr\u00e9cises et limit\u00e9es aux documents demand\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  6. Vous fournir des r\u00e9ponses exactes et compl\u00e8tes.<\/li>\n\n\n\n
  7. Vous communiquer promptement l’information demand\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  8. S’il y a lieu, vous fournir les documents sur le support de votre choix et dans la langue officielle de votre choix.<\/li>\n\n\n\n
  9. Vous offrir un endroit appropri\u00e9 au sein de l’institution f\u00e9d\u00e9rale pour examiner l’information demand\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Service d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et aux renseignements personnels en ligne<\/h2>\n\n\n\n

    Ce service repr\u00e9sente une fa\u00e7on pratique de formuler une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information :<\/p>\n\n\n\n

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    • permet aux particuliers de pr\u00e9senter des demandes en ligne pour de l\u2019information que d\u00e9tient une institution du gouvernement du Canada;<\/li>\n\n\n\n
    • \u00e9limine le besoin d\u2019imprimer, de num\u00e9riser, de transmettre par courriel ou par courrier un formulaire \u00e0 une institution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n