{"id":75762,"date":"2022-02-23T02:37:06","date_gmt":"2022-02-23T02:37:16","guid":{"rendered":"https:\/\/telefilm.ca\/?page_id=75762"},"modified":"2026-06-10T10:54:31","modified_gmt":"2026-06-10T14:54:31","slug":"enonces-legaux-declarations-du-requerant-inscription-via-grenadine","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/legal\/enonces-legaux-declarations-du-requerant-inscription-via-grenadine","title":{"rendered":"D\u00e9clarations du Requ\u00e9rant \u2013 Inscription via Grenadine"},"content":{"rendered":"<div class=\"editor-content\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(Effectives le 2021-02-01)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Requ\u00e9rant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>a son si\u00e8ge social au Canada et exerce ses activit\u00e9s au Canada dans les secteurs du film, de la t\u00e9l\u00e9vision ou des m\u00e9dias num\u00e9riques ;<\/li><li>d\u00e9clare que tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la demande, au Requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019Activit\u00e9 et au(x) Projet(s), le cas \u00e9ch\u00e9ant, respectent en tout point et continueront de respecter les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019appel d\u2019inscription de l\u2019Activit\u00e9 (les \u00ab&nbsp;<strong>Crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9<\/strong>\u00bb) ;<\/li><li>d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 moins que T\u00e9l\u00e9film Canada (\u00ab&nbsp;<strong>T\u00e9l\u00e9film<\/strong>\u00bb) n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e autrement par \u00e9crit au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande :<ul><li>toutes les personnes identifi\u00e9es comme \u00e9tant des Canadiens dans la pr\u00e9sente demande et les documents qui l\u2019accompagnent sont r\u00e9ellement des Canadiens, des r\u00e9sidents permanents canadiens ou des personnes morales sous contr\u00f4le canadien conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi sur la citoyennet\u00e9<\/em>, la <em>Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> ou la <em>Loi sur Investissement Canada <\/em>;<\/li><li>le Requ\u00e9rant est une entit\u00e9 sous contr\u00f4le canadien, conform\u00e9ment aux articles 26 \u00e0 28 de la <em>Loi sur Investissement Canada <\/em>;<\/li><li>il n\u2019existe aucun fait ou \u00e9v\u00e9nement susceptible de modifier ou d\u2019influer sur le contr\u00f4le canadien du Requ\u00e9rant en fait ou en droit ;<\/li><li>il n\u2019existe aucun droit ni option, de quelque nature, susceptible d\u2019influer sur, de modifier ou de changer, de quelque fa\u00e7on que ce soit, le contr\u00f4le du Requ\u00e9rant ;<\/li><\/ul><\/li><li>autorise T\u00e9l\u00e9film \u00e0 discuter et \u00e0 divulguer, dans le cadre de ses activit\u00e9s et conform\u00e9ment \u00e0 sa mission, tout renseignement concernant et\/ou se rapportant \u00e0 la demande, \u00e0 l\u2019Activit\u00e9, au(x) Projet(s) (le cas \u00e9ch\u00e9ant), toute autre activit\u00e9 de T\u00e9l\u00e9film \u00e0 laquelle le Requ\u00e9rant a particip\u00e9, au Requ\u00e9rant et\/ou \u00e0 une partie apparent\u00e9e au Requ\u00e9rant, et ce, avec les participants financiers, les sous-traitants, les fournisseurs de services et les autres collaborateurs confirm\u00e9s ou envisag\u00e9s de l\u2019Activit\u00e9; les organisateurs de tout autre \u00e9v\u00e9nement en lien avec l\u2019Activit\u00e9, y compris sans limitation les festivals, les c\u00e9r\u00e9monies, les conf\u00e9rences et les activit\u00e9s de vente, de promotion ou de perfectionnement professionnel ; les personnes ressources et le personnel cl\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 la demande ou autrement identifi\u00e9s par le Requ\u00e9rant ; les v\u00e9rificateurs et les conseillers juridiques ; le Fonds des m\u00e9dias du Canada ; le minist\u00e8re du Patrimoine canadien ; tout autre organisme gouvernemental ; ainsi que toute entit\u00e9 qui (selon T\u00e9l\u00e9film) est li\u00e9e \u00e0 cette demande, \u00e0 l\u2019Activit\u00e9, au(x) Projet(s) (le cas \u00e9ch\u00e9ant), toute autre activit\u00e9 de T\u00e9l\u00e9film \u00e0 laquelle le Requ\u00e9rant a particip\u00e9, au Requ\u00e9rant ou \u00e0 une partie apparent\u00e9e au Requ\u00e9rant (collectivement, les \u00ab <strong>Entit\u00e9s<\/strong> \u00bb). Le Requ\u00e9rant autorise \u00e9galement ces Entit\u00e9s \u00e0 discuter avec T\u00e9l\u00e9film et \u00e0 lui divulguer tout renseignement li\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessus ;<\/li><li>autorise T\u00e9l\u00e9film \u00e0 divulguer sur son site Internet (y compris sa plateforme RDVCANADA et les infolettre de T\u00e9l\u00e9film)&nbsp;: (i) des renseignements relatifs au(x) Projet(s), tels que le titre, le genre, le format, la langue d\u2019\u00e9criture, le Requ\u00e9rant et les membres du personnel cr\u00e9atif ; (ii) tout renseignement relatif \u00e0 la demande, au Requ\u00e9rant ou \u00e0 l\u2019Activit\u00e9 ; (iii) tout contenu photo ou vid\u00e9o soumis par le Requ\u00e9rant \u00e0 T\u00e9l\u00e9film en lien avec l\u2019Activit\u00e9 ou le(s) Projet(s) ; et (iii) tout autre renseignement qui peut \u00eatre divulgu\u00e9 en conformit\u00e9 avec la <em>Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em> et la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels <\/em>;<\/li><li>accepte d\u2019aviser imm\u00e9diatement T\u00e9l\u00e9film de tout changement apport\u00e9 \u00e0 toute information ou document soumis dans le cadre de la demande et d\u2019en pr\u00e9senter le d\u00e9tail par \u00e9crit ;<\/li><li>a divulgu\u00e9 et divulguera dans le futur sans d\u00e9lai \u00e0 T\u00e9l\u00e9film tout diff\u00e9rend ou litige r\u00e9el ou potentiel li\u00e9 au Requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019Activit\u00e9 ou au(x) Projet(s), le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/li><li>d\u00e9clare que le Requ\u00e9rant n\u2019a conclu aucune entente verbale ou \u00e9crite ou entente \u00ab parall\u00e8le \u00bb qui contredise quelque disposition que ce soit de la pr\u00e9sente demande et des Crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 ;<\/li><li>d\u00e9clare que le Requ\u00e9rant et toute partie apparent\u00e9e au Requ\u00e9rant ne sont pas en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter leurs obligations contractuelles en vertu de toute autre entente entre le Requ\u00e9rant ou ladite partie apparent\u00e9e (selon le cas), et T\u00e9l\u00e9film ;<\/li><li>comprend que les renseignements personnels soumis en lien avec cette demande ou avec les op\u00e9rations aff\u00e9rentes sont fournis en conformit\u00e9 avec l\u2019<strong><a href=\"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/notes-legales\/enonce-de-collecte-de-renseignements-personnels-rsvp-via-grenadine-cakemail\"><em>\u00c9nonc\u00e9 de collecte de renseignements personnels<\/em><\/a><\/strong> ;<\/li><li>d\u00e9clare que tout renseignement personnel, tel que d\u00e9fini par la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em>, soumis \u00e0 T\u00e9l\u00e9film par les pr\u00e9sentes et \u00e0 tout moment dans le futur est fourni avec le consentement et la connaissance des personnes concern\u00e9es ;<\/li><li>comprend que le Requ\u00e9rant est responsable de l\u2019exactitude de toute information transmise \u00e0 T\u00e9l\u00e9film par les personnes agissant en son nom ;<\/li><li>autorise T\u00e9l\u00e9film \u00e0 reproduire et \u00e0 distribuer \u00e0 l\u2019interne \u00e0 ses employ\u00e9s, de m\u00eame qu\u2019aux Entit\u00e9s, tout mat\u00e9riel, document, photo ou vid\u00e9o soumis \u00e0 quelque moment que ce soit dans le cadre de la demande et de l\u2019Activit\u00e9, et ce, sur tout support et m\u00e9dia, y compris les serveurs de T\u00e9l\u00e9film et les serveurs des Entit\u00e9s, lesquels pourraient \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada ;<\/li><li>convient que T\u00e9l\u00e9film et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Entit\u00e9s, ne sont pas d\u00e9positaires des donn\u00e9es, du mat\u00e9riel, des documents, des photos ou des videos qui leur sont transmis ou remis \u00e0 n\u2019importe quel moment en lien avec la demande, l\u2019Activit\u00e9 ou le(s) Projet(s) et qu\u2019elles ne sont d\u2019aucune fa\u00e7on responsable de leur garde ou de leur r\u00e9exp\u00e9dition, et que ceux-ci peuvent \u00eatre d\u00e9truits en tout temps ;<\/li><li>reconna\u00eet et convient que T\u00e9l\u00e9film et ses repr\u00e9sentants n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 pour toute r\u00e9clamation de dommages susceptibles de d\u00e9couler de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme Grenadine (la \u00ab&nbsp;<strong>Plateforme<\/strong>\u00bb) ou de l\u2019utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utilisation de la Plateforme, y compris toute r\u00e9clamation de dommages subis par des tiers et dont l\u2019indemnisation est demand\u00e9e au Requ\u00e9rant ; et<\/li><li>convient d\u2019indemniser T\u00e9l\u00e9film et ses repr\u00e9sentants contre toute r\u00e9clamation, demande, jugement, dommage ou responsabilit\u00e9 quelconque (y compris les frais, d\u00e9penses et honoraires judiciaires et extra-judiciaires engag\u00e9s par T\u00e9l\u00e9film) qu\u2019ils pourraient subir ou encourir en raison de l\u2019utilisation de la Plateforme par le Requ\u00e9rant et ses 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