{"id":75534,"date":"2022-02-21T21:04:46","date_gmt":"2022-02-21T21:04:46","guid":{"rendered":"https:\/\/telefilm.ca\/?post_type=traites&p=75534"},"modified":"2026-06-05T15:26:57","modified_gmt":"2026-06-05T19:26:57","slug":"belgique-communautes-belges","status":"publish","type":"traites","link":"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/traites\/belgique-communautes-belges","title":{"rendered":"Belgique (Communaut\u00e9s belges)"},"content":{"rendered":"
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Protocole d\u2019entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des communaut\u00e9s Flamande, Fran\u00e7aise et Germanophone du Royaume de Belgique relativement \u00e0 la coproduction audiovisuelle<\/p>\n\n\n\n

Les productions qui respectent les modalit\u00e9s du Protocole d\u2019entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des communaut\u00e9s flamande, fran\u00e7aise et germanophone du Royaume de Belgique relativement \u00e0 la coproduction audiovisuelle<\/a><\/em> (Protocole) sont maintenant admissibles \u00e0 l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9fices accord\u00e9s aux coproductions audiovisuelles r\u00e9gies par un trait\u00e9, y compris le Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour production cin\u00e9matographique ou magn\u00e9toscopique canadienne administr\u00e9 conjointement par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/p>\n\n\n\n

En date du 27 juin 2019, l\u2019Accord sur l\u2019aide \u00e0 l\u2019industrie cin\u00e9matographique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de la Belgique<\/em><\/a> (Accord) est suspendu et ne sera plus applicable pour coproduire avec les producteurs de la Belgique. Seul le Protocole est dor\u00e9navant applicable.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter que les projets pour lesquels une demande de recommandation pr\u00e9liminaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de T\u00e9l\u00e9film Canada en date de la suspension et qui respectent les dispositions de l\u2019Accord peuvent soumettre une demande de certification aupr\u00e8s du BCPAC sur la base de cette recommandation afin d\u2019\u00eatre admissibles \u00e0 l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9fices accord\u00e9s aux coproductions audiovisuelles r\u00e9gies par un trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Texte officiel du trait\u00e9 Canada-Belgique<\/a><\/strong> sign\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 1984 \u2013 SUSPENDU<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Points saillants<\/i> <\/i> <\/h2>\n\n\n\n
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M\u00c9DIA
<\/strong>\u0152uvre cin\u00e9matographique t\u00e9l\u00e9visuelle et\/ou vid\u00e9o sur tout support de production existant ou futur quel qu\u2019en soit le genre (fiction, animation, documentaire), conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires respectivement applicables au Canada et dans les Communaut\u00e9s belges, destin\u00e9e \u00e0 n\u2019importe quelle plateforme de distribution \u00e0 des fins de visionnement.<\/p>\n\n\n\n

PARTICIPATION MINIMALE
<\/strong>Bipartite : 15 %
Multipartite : 10 %<\/p>\n\n\n\n

LIEU DE TOURNAGES ET INTERPR\u00c8TES \u2013DOUBLAGE ET\/OU SOUS-TITRAGE<\/strong>
Une \u0153uvre sera coproduite sur le territoire d\u2019un des participants coproducteurs.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s administratives en mati\u00e8re de coproduction des Participants coproducteurs pourront, sur consentement mutuel \u00e9crit, permettre qu\u2019une \u0153uvre soit coproduite sur le territoire d\u2019un non-participant pour des raisons li\u00e9es au sc\u00e9nario et\/ou au processus cr\u00e9atif.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s administratives en mati\u00e8re de coproduction des Participants coproducteurs pourront, sur consentement mutuel \u00e9crit, permettre la prestation de services techniques sur le territoire d\u2019un ou plusieurs non-participants, pourvu que les producteurs d\u00e9montrent que ces services ne sont disponibles dans aucun territoire des Participants coproducteurs, et que la valeur de ces services n\u2019exc\u00e8de pas vingt-cinq (25) pour cent du budget total de la production de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

a) \u00ab poste cl\u00e9 \u00bb s\u2019entend des huit (8) postes suivants, \u00e9num\u00e9r\u00e9s par type d\u2019\u0153uvre:<\/p>\n\n\n\n

i) animation : auteur-r\u00e9alisateur ou r\u00e9alisateur, sc\u00e9nariste, compositeur de musique ou concepteur sonore, interpr\u00e8te principal (voix) ou deuxi\u00e8me interpr\u00e8te principal (voix), chef animation\/directeur de 1 \u2018animation, chef maquettes\/superviseur de sc\u00e9narios-maquettes ou chef monteur image\/monteur de l\u2019image, directeur des effets sp\u00e9ciaux ou des effets st\u00e9r\u00e9oscopiques et directeur du layout;<\/p>\n\n\n\n

ii) documentaire : auteur-r\u00e9alisateur ou r\u00e9alisateur, sc\u00e9nariste ou recherchiste, compositeur de musique, interpr\u00e8te principal ou narrateur, deuxi\u00e8me interpr\u00e8te principal ou narrateur, directeur de la photographie, directeur artistique ou concepteur artistique et chef monteur image\/monteur de l\u2019image;<\/p>\n\n\n\n

iii) fiction : auteur-r\u00e9alisateur ou r\u00e9alisateur, sc\u00e9nariste, compositeur de musique, interpr\u00e8te principal, deuxi\u00e8me interpr\u00e8te principal, directeur de la photographie, directeur artistique ou concepteur artistique et chef monteur image\/monteur de l\u2019image;<\/p>\n\n\n\n

iv) pour les types d\u2019\u0153uvres, autres que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, tels que les \u0153uvres num\u00e9riques non lin\u00e9aires, les postes qui figureront parmi les postes cl\u00e9s seront d\u00e9termin\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives en mati\u00e8re de coproduction sur consentement mutuel \u00e9crit;<\/p>\n\n\n\n

b) \u00abauteur-r\u00e9alisateur\u00bb pour les Communaut\u00e9s belges s\u2019entend de la personne qui dirige tous les aspects techniques et artistiques d\u2019une \u0153uvre et en outre pour la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la personne sp\u00e9cifiquement responsable de la mise en sc\u00e8ne de l\u2019\u0153uvre;<\/p>\n\n\n\n

c) \u00ab r\u00e9alisateur \u00bb pour le Canada s\u2019entend la personne qui dirige tous les aspects techniques et artistiques d\u2019une \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

Les postes cl\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe l de la pr\u00e9sente annexe seront combl\u00e9s par un ou des ressortissants de chacun des Participants coproducteurs. Un de ces postes cl\u00e9s pourra \u00eatre combl\u00e9 par un ressortissant d\u2019un non\u00adparticipant.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une \u0153uvre \u00e0 haut budget, les autorit\u00e9s administratives en mati\u00e8re de coproduction des Participants coproducteurs pourront, sur consentement mutuel \u00e9crit, permettre qu\u2019un deuxi\u00e8me ressortissant d\u2019un non-participant comble l\u2019un de ces postes cl\u00e9s. Le seuil pour les \u0153uvres \u00e0 haut budget sera d\u00e9fini par les autorit\u00e9s administratives en mati\u00e8re de coproduction de chaque Participant coproducteur, et appliqu\u00e9 en cons\u00e9quence tel que d\u00e9termin\u00e9 conjointement par ces autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Tous les services de doublage d\u2019une \u0153uvre, en anglais, en fran\u00e7ais, en n\u00e9erlandais ou en allemand, seront ex\u00e9cut\u00e9s sur le territoire de l\u2019un des Participants.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ressources<\/h2>\n\n\n