{"id":75537,"date":"2022-02-21T21:12:36","date_gmt":"2022-02-21T21:12:36","guid":{"rendered":"https:\/\/telefilm.ca\/?post_type=traites&p=75537"},"modified":"2026-06-05T15:36:42","modified_gmt":"2026-06-05T19:36:42","slug":"bosnie-herzegovine","status":"publish","type":"traites","link":"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/traites\/bosnie-herzegovine","title":{"rendered":"Bosnie-Herz\u00e9govine"},"content":{"rendered":"
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Accord de coproduction cin\u00e9matographique et audiovisuelle entre le gouvernement de Canada et le Conseil Ex\u00e9cutif F\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique Socialiste F\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie<\/p>\n\n\n\n

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Points saillants<\/i> <\/i> <\/h2>\n\n\n\n
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M\u00c9DIA
<\/strong>Tout projet, de toute longueur ou de tous formats, y compris l\u2019animation et les documentaires, produits sur pellicule, bande magn\u00e9toscopique ou vid\u00e9odisque, aux fins de distribution en salle, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, par vid\u00e9ocassettes, vid\u00e9odisques, ou tout autre moyen de distribution.<\/p>\n\n\n\n

PARTICIPATION MINIMALE
<\/strong>Bipartite : 20 %
Multipartite : 20 %<\/p>\n\n\n\n

LIEU DE TOURNAGES ET INTERPR\u00c8TES \u2013 TRAVAUX DE LABORATOIRE \u2013 DOUBLAGE ET\/OU SOUS-TITRAGE<\/strong>
Les prises de vues r\u00e9elles, ainsi que les travaux d\u2019animation tels que le sc\u00e9nario-maquette, la maquette d\u00e9finitive pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019animation, l\u2019animation-cl\u00e9, les intervalles et l\u2019enregistrement des voix, doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s au Canada ou en R\u00e9publique socialiste f\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie. Le tournage en d\u00e9cors naturels, ext\u00e9rieurs ou int\u00e9rieurs, dans un pays qui ne participe pas \u00e0 la coproduction, peut \u00eatre autoris\u00e9 si le sc\u00e9nario ou l\u2019action l\u2019exige et si des techniciens du Canada et de la Yougoslavie participent au tournage.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019apport du coproducteur minoritaire doit comporter une contribution technique et artistique tangible. En principe, l\u2019apport du coproducteur minoritaire en techniciens et en interpr\u00e8tes doit \u00eatre proportionnel \u00e0 son  investissement. Dans tous les cas, cette contribution doit comprendre la participation d\u2019au moins un technicien, un interpr\u00e8te dans un r\u00f4le principal et un interpr\u00e8te jouant un r\u00f4le de soutien. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou les organismes mentionn\u00e9s au paragraphe 5 de l\u2019article 1 du pr\u00e9sent Accord pourront approuver conjointement toute d\u00e9rogation \u00e0 la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n\n\n\n

Les producteurs, les sc\u00e9naristes et les r\u00e9alisateurs de coproductions,  de m\u00eame que les techniciens, les interpr\u00e8tes et autres personnels de production participant \u00e0 la r\u00e9alisation, doivent \u00eatre ressortissants ou r\u00e9sidents permanents du Canada ou de la R\u00e9publique socialiste f\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu des exigences de la coproduction, la participation d\u2019un (1) interpr\u00e8te autre que ceux vis\u00e9s au premier paragraphe peut \u00eatre autoris\u00e9e, si une entente entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou organismes mentionn\u00e9s au paragraphe 5 de l\u2019article 1 du pr\u00e9sent Accord a \u00e9t\u00e9 obtenue.<\/p>\n\n\n\n

Chaque coproduction peut \u00eatre faite en deux versions, une en anglais ou en fran\u00e7ais et l\u2019autre dans l\u2019une des langues yougoslaves. Des versions doubl\u00e9es peuvent \u00eatre faites en d\u2019autres langues.<\/p>\n\n\n\n

Le doublage ou le sous-titrage doit \u00eatre fait au Canada ou en R\u00e9publique socialiste f\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie, selon l\u2019entente conclue entre les coproducteurs ou, en l\u2019absence d\u2019entente, selon le choix \u00e9tabli par le coproducteur dont la participation est majoritaire. Dans ce cas, le coproducteur dont la participation est minoritaire est libre de pr\u00e9parer, \u00e0 ses frais, une version qu\u2019il pourra lancer sur le march\u00e9 de son propre pays.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ressources<\/h2>\n\n\n