{"id":75576,"date":"2022-02-22T14:08:41","date_gmt":"2022-02-22T14:08:41","guid":{"rendered":"https:\/\/telefilm.ca\/?post_type=traites&p=75576"},"modified":"2026-06-05T17:21:55","modified_gmt":"2026-06-05T21:21:55","slug":"chine","status":"publish","type":"traites","link":"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/traites\/chine","title":{"rendered":"Chine"},"content":{"rendered":"
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Trait\u00e9 de coproduction cin\u00e9matographique entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire de Chine<\/p>\n\n\n\n

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Points saillants<\/i> <\/i> <\/h2>\n\n\n\n
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M\u00c9DIA
<\/strong>Un film, y compris toute version de celui-ci, produit sur tout support de production, existant ou futur, destin\u00e9 \u00e0 n\u2019importe quelle plate-forme de distribution \u00e0 des fins de visionnement, qui est ult\u00e9rieurement reconnu comme \u00e9tant une coproduction r\u00e9gie par un trait\u00e9 par chaque Partie.<\/p>\n\n\n\n

Pour plus de pr\u00e9cision, cet accord vise la production de films uniquement.<\/p>\n\n\n\n

PARTICIPATION MINIMALE
<\/strong>Bipartite : 15 %
Multipartite : 10 %<\/p>\n\n\n\n

LIEU DE TOURNAGES ET INTERPR\u00c8TES \u2013 TRAVAUX DE LABORATOIRE \u2013 DOUBLAGE ET\/OU SOUS-TITRAGE<\/strong>
Sous r\u00e9serve du sous-paragraphe b), le tournage d\u2019une coproduction cin\u00e9matographique aura lieu dans les parties coproductrices.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\/administratives pourront, sur consentement mutuel \u00e9crit, permettre que le tournage de la coproduction cin\u00e9matographique ait lieu dans une non-partie pour des raisons li\u00e9es au sc\u00e9nario et\/ou au processus cr\u00e9atif.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 moins que l\u2019annexe du pr\u00e9sent Trait\u00e9 n\u2019en dispose autrement, chaque participant \u00e0 une coproduction cin\u00e9matographique est un ressortissant des parties coproductrices.<\/p>\n\n\n\n

Les Parties peuvent, par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\/administratives respectives et sur consentement mutuel \u00e9crit, permettre la participation des ressortissants de non-parties \u00e0 la coproduction cin\u00e9matographique, notamment aux fins du sc\u00e9nario, du processus cr\u00e9atif, ou de la production.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\/administratives pourront, sur consentement mutuel \u00e9crit, permettre la prestation de services techniques dans une ou plusieurs non-parties, pourvu que les producteurs d\u00e9montrent que ces services ne sont disponibles dans aucune des parties coproductrices, et que la valeur de ces services n\u2019exc\u00e8de pas vingt-cinq (25) pour cent du budget total de la production de la coproduction cin\u00e9matographique.<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente annexe, \u00ab doublage \u00bb s\u2019entend de la production de toute version linguistique de la coproduction cin\u00e9matographique r\u00e9alis\u00e9e dans une langue autre que la (les) langue(s) originale(s).<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve du sous-paragraphe c), tous les services de doublage de la coproduction cin\u00e9matographique, en anglais et en fran\u00e7ais ou en mandarin chinois, seront ex\u00e9cut\u00e9s dans les parties coproductrices.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ressources<\/h2>\n\n\n