{"id":75654,"date":"2022-02-22T18:18:49","date_gmt":"2022-02-22T18:18:49","guid":{"rendered":"https:\/\/telefilm.ca\/?post_type=traites&p=75654"},"modified":"2026-06-08T16:47:12","modified_gmt":"2026-06-08T20:47:12","slug":"luxembourg","status":"publish","type":"traites","link":"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/traites\/luxembourg","title":{"rendered":"Luxembourg"},"content":{"rendered":"
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Trait\u00e9 de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n\n\n\n

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Points saillants<\/i> <\/i> <\/h2>\n\n\n\n
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M\u00e9dia<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u0152uvre cin\u00e9matographique, t\u00e9l\u00e9visuelle et\/ou vid\u00e9o sur tout support de production existant ou futur, destin\u00e9e \u00e0 n\u2019importe quelle plateforme de distribution \u00e0 des fins de visionnement.<\/p>\n\n\n\n

Contribution financi\u00e8re minimale des producteurs <\/strong>\u2013 voir Annexe Article 2<\/p>\n\n\n\n

Bipartite : 15 %<\/p>\n\n\n\n

Multipartite : 10 %<\/p>\n\n\n\n

Nationalit\u00e9 des Participants<\/strong> \u2013 voir Articles 5 & Annexe Article 3<\/p>\n\n\n\n

Un de ces postes cl\u00e9s peut \u00eatre occup\u00e9 par un ressortissant d\u2019un pays autre que le Canada ou le Luxembourg.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une \u0153uvre \u00e0 haut budget, les autorit\u00e9s administratives peuvent, sur consentement mutuel \u00e9crit, permettre qu\u2019un deuxi\u00e8me ressortissant d\u2019un pays autre que le Canada ou le Luxembourg occupe l\u2019un de ces postes cl\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Proportionnalit\u00e9 <\/strong>\u2013 voir Article 4<\/p>\n\n\n\n

La part des d\u00e9penses consacr\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments canadiens est raisonnablement proportionnelle \u00e0 la participation financi\u00e8re canadienne.<\/p>\n\n\n\n

La part des d\u00e9penses consacr\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments luxembourgeois est raisonnablement proportionnelle \u00e0 la participation financi\u00e8re luxembourgeois.<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve du consentement mutuel \u00e9crit des autorit\u00e9s administratives respectives, des exemptions aux paragraphes 1 et 2, notamment aux fins du sc\u00e9nario et du processus cr\u00e9atif, pourraient \u00eatre accord\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9partition des droits d\u2019auteur et des recettes proportionnelle \u00e0 la contribution financi\u00e8re, n\u2019\u00e9tant pas inf\u00e9rieure \u00e0 la contribution financi\u00e8re minimale.<\/p>\n\n\n\n

Distribution<\/strong> \u2013 voir Article 8<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9monstration d\u2019un engagement de distribution ou de diffusion de l\u2019\u0153uvre au Canada et au Luxembourg.<\/p>\n\n\n\n

Postes cl\u00e9s<\/strong> \u2013 voir Annexe Article 1<\/p>\n\n\n\n

Les huit postes cl\u00e9s sont d\u00e9finis pour les \u0153uvres de fiction, animation et documentaire.<\/p>\n\n\n\n

Pour les autres types d\u2019\u0153uvres, tels que les \u0153uvres num\u00e9riques non lin\u00e9aires, les postes qui figureront parmi les postes cl\u00e9s seront d\u00e9termin\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives, par consentement mutuel \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Lieu de tournage et services techniques<\/strong> \u2013 voir Annexe Article 4<\/p>\n\n\n\n

Une \u0153uvre sera coproduite dans les \u00c9tats coproducteurs.<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve du consentement mutuel \u00e9crit des autorit\u00e9s administratives :<\/p>\n\n\n\n

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  • Une \u0153uvre pourrait \u00eatre coproduite dans un pays autre qu\u2019un des \u00c9tats coproducteurs pour des raisons li\u00e9es au sc\u00e9nario et\/ou au processus cr\u00e9atif.<\/li>\n\n\n\n
  • La prestation de services techniques pourrait avoir lieu dans un ou plusieurs pays autre(s) qu\u2019un des \u00c9tats coproducteurs, pourvu que les producteurs d\u00e9montrent que ces services ne sont disponibles ni au Canada, ni au Luxembourg, et pourvu que la valeur de ces services n\u2019exc\u00e8de pas vingt-cinq (25) pour cent du budget total de production de l\u2019\u0153uvre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Doublage <\/strong>\u2013 voir Annexe Article 5<\/p>\n\n\n\n

    Tous les services de doublage d\u2019une \u0153uvre, en fran\u00e7ais, en anglais, en allemand ou en luxembourgeois, seront ex\u00e9cut\u00e9s au Canada ou au Luxembourg.<\/p>\n\n\n\n

    Lorsqu\u2019un producteur peut d\u00e9montrer raisonnablement que la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de doublage n\u2019existe pas au Canada ou au Luxembourg, les autorit\u00e9s administratives peuvent, par consentement mutuel \u00e9crit, permettre que les services de doublage soient ex\u00e9cut\u00e9s dans un autre pays.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

    Ressources<\/h2>\n\n\n