{"id":75673,"date":"2022-02-22T18:59:02","date_gmt":"2022-02-22T18:59:02","guid":{"rendered":"https:\/\/telefilm.ca\/?post_type=traites&p=75673"},"modified":"2026-06-08T17:10:33","modified_gmt":"2026-06-08T21:10:33","slug":"pays-bas","status":"publish","type":"traites","link":"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/traites\/pays-bas","title":{"rendered":"Pays-Bas"},"content":{"rendered":"
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Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas sur les relations cin\u00e9matographiques et audiovisuelles<\/p>\n\n\n\n

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Points saillants<\/i> <\/i> <\/h2>\n\n\n\n
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M\u00c9DIA
<\/strong>Des projets de toutes longueurs et de tous formats incluant l\u2019animation et les documentaires, produits sur pellicule, bande magn\u00e9toscopique ou vid\u00e9odisque, pour distribution en salle, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, par vid\u00e9ocassettes, vid\u00e9odisques ou tout autre moyen de distribution.<\/p>\n\n\n\n

PARTICIPATION MINIMALE
<\/strong>Bipartite : 20 %
Multipartite : 20 %<\/p>\n\n\n\n

LIEU DE TOURNAGES ET INTERPR\u00c8TES \u2013 TRAVAUX DE LABORATOIRE \u2013 DOUBLAGE ET\/OU SOUS-TITRAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le tournage en d\u00e9cors naturels, ext\u00e9rieurs ou int\u00e9rieurs, dans un pays qui ne participe pas \u00e0 la coproduction, peut \u00eatre autoris\u00e9 si le sc\u00e9nario ou l\u2019action l\u2019exige et si des techniciens du Canada et des Pays-Bas participent au tournage. Les travaux de laboratoire sont effectu\u00e9s soit au Canada soit aux Pays-Bas sauf impossibilit\u00e9 technique.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et artistique tangible. En principe, l\u2019apport du coproducteur minoritaire en  techniciens et en interpr\u00e8tes doit \u00eatre proportionnel \u00e0 son investissement. Cet apport devrait comporter la participation d\u2019au moins trois techniciens, un interpr\u00e8te dans un r\u00f4le principal et deux interpr\u00e8tes dans un r\u00f4le secondaire.  Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre admises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays. Ces autorit\u00e9s encouragent l\u2019\u00e9change de stagiaires.<\/p>\n\n\n\n

Les prises de vues r\u00e9elles ainsi que les travaux d\u2019animation tels que le sc\u00e9nario- maquette, la maquette d\u00e9finitive pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019animation, l\u2019animation-cl\u00e9, les intervalles et l\u2019enregistrement des voix, doivent en principe s\u2019effectuer tour \u00e0 tour au Canada et aux Pays-Bas.<\/p>\n\n\n\n

Les producteurs, sc\u00e9naristes et r\u00e9alisateurs des coproductions, ainsi que les techniciens, interpr\u00e8tes et autres personnels de production participant \u00e0 leur r\u00e9alisation, doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 canadienne ou n\u00e9erlandaise ou de nationalit\u00e9 d\u2019un des pays membres de la communaut\u00e9 \u00c9conomique Europ\u00e9enne (CEE), ou r\u00e9sidents permanents au Canada ou aux Pays-Bas ou r\u00e9sidents permanents d\u2019un des pays membres de la Communaut\u00e9 \u00c9conomique Europ\u00e9enne (CEE).<\/p>\n\n\n\n

La participation d\u2019interpr\u00e8tes autres que ceux vis\u00e9s au premier paragraphe peut \u00eatre admise compte tenu des exigences de la coproduction et apr\u00e8s entente entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays.<\/p>\n\n\n\n

La bande sonore originale de chaque coproduction est en fran\u00e7ais ou en anglais ou en n\u00e9erlandais. Le tournage concomitant peut \u00eatre fait en fran\u00e7ais et en n\u00e9erlandais ou en anglais et en n\u00e9erlandais. Des dialogues en d\u2019autres langues peuvent \u00eatre inclus dans la coproduction lorsque le sc\u00e9nario l\u2019exige.<\/p>\n\n\n\n

Le doublage ou le sous-titrage en fran\u00e7ais ou en anglais de chaque coproduction doit \u00eatre fait au Canada, le doublage ou le sous-titrage en n\u00e9erlandais doit \u00eatre fait aux Pays-Bas. Toute d\u00e9rogation devra \u00eatre approuv\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays.<\/p>\n\n\n\n

TERRITOIRE<\/strong>
Ce trait\u00e9 est applicable au Canada et aux Pays-Bas incluant Bonaire, Saba, Saint-Eustache, Cura\u00e7ao et Saint-Martin mais excluant Aruba. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ressources<\/h2>\n\n\n