{"id":75728,"date":"2022-02-22T20:21:15","date_gmt":"2022-02-22T20:21:15","guid":{"rendered":"https:\/\/telefilm.ca\/?post_type=traites&p=75728"},"modified":"2026-06-09T15:22:43","modified_gmt":"2026-06-09T19:22:43","slug":"afrique-du-sud","status":"publish","type":"traites","link":"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/traites\/afrique-du-sud","title":{"rendered":"Afrique du Sud"},"content":{"rendered":"
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Accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la R\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud<\/p>\n\n\n\n

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Points saillants<\/i> <\/i> <\/h2>\n\n\n\n
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OEUVRE ADMISSIBLE<\/h6>\n\n\n\n

\u00ab \u0153uvre \u00bb d\u00e9signe une \u0153uvre audiovisuelle, y compris toute version de celle-ci, qui est ult\u00e9rieurement reconnue par chaque Partie comme \u00e9tant une coproduction r\u00e9gie par un accord.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab audiovisuelle \u00bb d\u00e9signe une \u0153uvre cin\u00e9matographique, t\u00e9l\u00e9visuelle et\/ou vid\u00e9o sur tout support de production existant ou futur, destin\u00e9e \u00e0 n’importe quelle plate-forme de distribution \u00e0 des fins de visionnement.<\/p>\n\n\n\n

CONTRIBUTION FINANCI\u00c8RE MINIMALE<\/h6>\n\n\n\n

Bipartite : 15 %<\/p>\n\n\n\n

Multipartite : 10 %<\/p>\n\n\n\n

POSTES CL\u00c9S <\/h6>\n\n\n\n

D\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1 de l\u2019Annexe.<\/p>\n\n\n\n

Les postes cl\u00e9s seront pourvus par un ou des ressortissants de chacun des \u00c9tats coproducteurs.<\/p>\n\n\n\n

Un<\/strong> <\/em><\/strong>de ces postes cl\u00e9s peut \u00eatre combl\u00e9 par un ressortissant d\u2019une non-partie.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d’une \u0153uvre \u00e0 haut budget, les autorit\u00e9s administratives pourront, par consentement mutuel \u00e9crit, permettre qu’un deuxi\u00e8me ressortissant d’une non-partie pourvoie l’un de ces postes cl\u00e9s. Le seuil pour les \u0153uvres \u00e0 haut budget sera d\u00e9fini par les autorit\u00e9s administratives de chaque Partie, et appliqu\u00e9 en cons\u00e9quence tel qu’il sera d\u00e9termin\u00e9 conjointement par ces autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

PARTICIPANTS<\/strong><\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Chaque Participant \u00e0 une \u0153uvre est un ressortissant d’un \u00c9tat coproducteur, \u00e0 moins que l’annexe de l\u2019accord n’en dispose autrement.<\/p>\n\n\n\n

Outre un producteur, tous les \u00c9tats coproducteurs doivent avoir au moins un ressortissant qui participe \u00e0 une \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

Les Parties peuvent, par consentement mutuel \u00e9crit de leurs autorit\u00e9s administratives respectives, accorder des exemptions au paragraphe 1 de l\u2019article 6, notamment afin de permettre aux ressortissants de non-parties de participer \u00e0 l’\u0153uvre aux fins du sc\u00e9nario, du processus cr\u00e9atif ou de la production. Une telle exemption ne peut porter que sur les postes autres que les postes cl\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’annexe de  l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

LIEUX DE TOURNAGE ET SERVICES TECHNIQUES<\/strong><\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Une \u0153uvre sera coproduite dans les \u00c9tats coproducteurs.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s administratives pourront, par consentement mutuel \u00e9crit, permettre qu’une \u0153uvre soit coproduite dans une non-partie pour des raisons li\u00e9es au sc\u00e9nario et\/ou au processus cr\u00e9atif.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s administratives pourront, par consentement mutuel \u00e9crit, permettre la prestation de services techniques dans une ou plusieurs non-parties, \u00e0 condition que les producteurs d\u00e9montrent que ces services ne sont disponibles dans aucun des \u00c9tats coproducteurs, et que la valeur de ces services n’exc\u00e8de pas vingt-cinq (25) pour cent du budget total de la production de l’\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

PROPORTIONNALIT\u00c9 : FINANCEMENT, D\u00c9PENSES, DROITS, RECETTES<\/h6>\n\n\n\n

La part du budget total d’une \u0153uvre qui est consacr\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments canadiens et sud-africains est raisonnablement proportionnelle \u00e0 la participation financi\u00e8re canadienne et sud-africaine, respectivement.<\/p>\n\n\n\n

Les Parties peuvent, par consentement mutuel \u00e9crit de leurs autorit\u00e9s administratives respectives, accorder des exemptions au paragraphe 1 de l\u2019article 5, notamment aux fins du sc\u00e9nario et du processus cr\u00e9atif.<\/p>\n\n\n\n

Les Parties veillent, par l’interm\u00e9diaire de leurs autorit\u00e9s administratives respectives, \u00e0 ce que la r\u00e9partition des droits d’auteur et des recettes soit, en principe, proportionnelle \u00e0 la contribution financi\u00e8re de leur producteur, et \u00e0 ce qu’elle ne soit pas inf\u00e9rieure \u00e0 la contribution financi\u00e8re minimale pr\u00e9vue \u00e0 l’annexe de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

DOUBLAGE ET SOUS-TITRAGE<\/h6>\n\n\n\n

Tous les services de doublage d’une \u0153uvre, en fran\u00e7ais, en anglais et en toutes langues officielles et autochtones sud-africaines, seront ex\u00e9cut\u00e9s dans les \u00c9tats coproducteurs.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’un producteur peut d\u00e9montrer raisonnablement que la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de doublage n’existe dans aucun des \u00c9tats coproducteurs, les autorit\u00e9s administratives pourront, par consentement mutuel \u00e9crit, permettre que le doublage soit fait ailleurs.<\/p>\n\n\n\n

DISTRIBUTION<\/h6>\n\n\n\n

Chaque Partie veille, par l’interm\u00e9diaire de son autorit\u00e9 administrative, \u00e0 ce que son producteur d\u00e9montre l’existence d’un engagement de distribution ou de diffusion de l’\u0153uvre dans chacun des \u00c9tats coproducteurs.<\/p>\n\n\n\n

Les Parties peuvent, par consentement mutuel \u00e9crit de leurs autorit\u00e9s administratives respectives, accepter un engagement de distribution autre que celui d\u00e9crit au paragraphe 1 de l\u2019article 9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ressources<\/h2>\n\n\n