{"id":75737,"date":"2022-02-22T20:32:15","date_gmt":"2022-02-23T01:32:15","guid":{"rendered":"https:\/\/telefilm.ca\/?post_type=traites&p=75737"},"modified":"2026-06-23T16:38:25","modified_gmt":"2026-06-23T20:38:25","slug":"suisse","status":"publish","type":"traites","link":"https:\/\/telefilm.ca\/fr\/traites\/suisse","title":{"rendered":"Suisse"},"content":{"rendered":"
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Trait\u00e9 de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n\n\n\n

En date du 3 novembre 2023
Entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2024<\/p>\n\n\n\n

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Points saillants<\/i> <\/i> <\/h2>\n\n\n\n
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D\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Deux mois <\/em><\/strong>avant le d\u00e9but du tournage principal.<\/p>\n\n\n\n

Oeuvre admissible<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Une \u0153uvre cin\u00e9matographique, t\u00e9l\u00e9visuelle ou vid\u00e9o (incluant une \u0153uvre num\u00e9rique non lin\u00e9aire) de toute dur\u00e9e et sur tout support existant ou futur qui est destin\u00e9e \u00e0 l\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n

Contribution financi\u00e8re minimale<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Bipartite : 15 %
Multipartite : 10 %<\/p>\n\n\n\n

Postes cl\u00e9s<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

D\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 6, ces postes sont combl\u00e9s par un ou des ressortissants de chacun des \u00c9tats coproducteurs en proportion raisonnable des contributions financi\u00e8res des producteurs.<\/p>\n\n\n\n

Un<\/strong> <\/em>de ces postes cl\u00e9s peut \u00eatre combl\u00e9 par un ressortissant d\u2019une non-partie.<\/p>\n\n\n\n

Dans des cas exceptionnels et d\u00fbment motiv\u00e9s, et sur consentement des Parties par l\u2019entremise de leurs autorit\u00e9s administratives respectives, un deuxi\u00e8me poste cl\u00e9<\/em><\/strong> peut \u00eatre combl\u00e9 par un ressortissant d\u2019une non-partie.<\/p>\n\n\n\n

Participants<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Chaque participant \u00e0 une coproduction est un ressortissant de l\u2019un des \u00c9tats coproducteurs.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la participation de ressortissants d\u2019une non-partie, pour les postes autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6, peut \u00eatre admise compte tenu des exigences de la coproduction et sur consentement des Parties par l\u2019entremise de leurs autorit\u00e9s administratives respectives.<\/p>\n\n\n\n

Lieux de tournage et services techniques<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Une coproduction est coproduite dans les \u00c9tats coproducteurs.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s administratives peuvent, sur consentement mutuel, permettre qu\u2019une \u0153uvre soit tourn\u00e9e dans une non-partie pour des raisons li\u00e9es au sc\u00e9nario ou au processus cr\u00e9atif.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s administratives peuvent, sur consentement mutuel, permettre la prestation de services techniques, y compris la postproduction, dans une ou plusieurs non-parties, pourvu que les producteurs d\u00e9montrent que ces services ne sont disponibles dans aucun des \u00c9tats coproducteurs, et que la valeur de ces services n\u2019exc\u00e8de pas 15 % du budget de production de la coproduction.<\/p>\n\n\n\n

Proportionnalit\u00e9 : Financement, d\u00e9penses, droits, recettes<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les d\u00e9penses<\/strong> <\/em>d\u2019un producteur ressortissant des Parties engag\u00e9es dans son pays et les d\u00e9penses relatives \u00e0 son personnel cr\u00e9atif et technique (y compris les postes cl\u00e9s), engag\u00e9es dans d\u2019autres pays et dont il a la charge doivent en principe \u00eatre proportionnelles \u00e0 sa contribution financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9partition des droits<\/strong> <\/em>sur la coproduction et des recettes<\/em><\/strong> est, en principe, proportionnelle \u00e0 la contribution financi\u00e8re de chaque producteur et en aucun cas inf\u00e9rieure \u00e0 la contribution financi\u00e8re minimale.<\/p>\n\n\n\n

Doublage et sous-titrage – Langues de tournages<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

La bande sonore originale de chaque coproduction est soit en allemand, en anglais, en fran\u00e7ais, en italien ou en romanche, soit dans la langue d\u2019un \u00c9tat tiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

Des dialogues en d\u2019autres langues peuvent \u00eatre inclus dans la coproduction lorsque le sc\u00e9nario l\u2019exige.<\/p>\n\n\n\n

Le doublage ou le sous-titrage en allemand, en anglais, en fran\u00e7ais, en italien ou en romanche de chaque coproduction est ex\u00e9cut\u00e9 dans les \u00c9tats coproducteurs.<\/p>\n\n\n\n

Distribution<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les producteurs doivent d\u00e9montrer un engagement de distribution ou de diffusion de la coproduction au Canada et en Suisse, et dans tout \u00c9tat tiers (lors d\u2019une coproduction multipartite).<\/p>\n\n\n