Royaume-Uni
Accord de coproduction cinématographique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Points saillants
MÉDIA
Tout montage d’images visuelles de toute longueur et de tout format incluant l’animation et les documentaires, produits sur pellicule, bande magnétoscopique ou vidéodisque, pour distribution en salle, à la télévision, par vidéocassettes, vidéodisques ou tout autre moyen de distribution.
Pour plus de précision, cet accord vise la production de films, d’émissions de télévision et de séries web/numériques.
PARTICIPATION MINIMALE
Bipartite : 20 %
Multipartite : 20 %
LIEU DE TOURNAGES ET INTERPRÈTES – TRAVAUX DE LABORATOIRE – DOUBLAGE ET/OU SOUS-TITRAGE
La réalisation, le développement, la postsynchronisation et le mixage jusqu’à la création de la première copie de diffusion seront faits au Royaume-Uni et (ou) au Canada, et (ou), s’il y a un troisième coproducteur, dans son pays. Toutes les versions du film peuvent comporter des dialogues dans d’autres langues que l’anglais et le français si le scénario l’exige. Les autorités compétentes peuvent approuver le tournage d’extérieurs dans un pays autre que ceux des coproducteurs;
La majeure partie du travail de réalisation d’une coproduction, y compris le tournage en studio et en extérieur, de son développement et de son doublage sur la bande sonore doit, sous réserve d’exception à cette règle approuvée par les autorités compétentes, être exécutée dans le pays du coproducteur dont la participation financière est majoritaire. Les contributions de deux coproducteurs ou plus d’un pays seront réunies à cette fin.
Les personnes qui participent à la réalisation d’une coproduction doivent être des nationaux ou des résidents du Royaume-Uni, du Canada, d’un État membre ou, le cas échéant, des citoyens du pays du troisième coproducteur. Toutefois, les nationaux ou les résidents d’autres pays peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, participer à la coproduction en qualité d’interprètes principaux;
Dans les cas où le tournage d’extérieurs dans un autre pays que celui des coproducteurs a été approuvé conformément aux dispositions du paragraphe 6 a) de la présente Annexe, les nationaux ou résidents de cet autre pays peuvent être employés comme figurants ou surnuméraires dont les services sont requis pour le tournage.
Ressources
Demande de recommandation en coproduction : fin de la période transitoire du Brexit le 31 décembre 2020
L’Accord de retrait de novembre 2019 (Brexit) régissant la sortie du Royaume-Uni (RU) de l’Union européenne (UE) a établi une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020. Après cette date, les ressortissants du RU perdront leur statut de citoyens EU, y compris pour les fins de l’administration par le Canada de ses traités bilatéraux de coproduction audiovisuelle avec les états membres de l’UE.
Les sociétés de production canadiennes doivent s’assurer que les ressortissants non-canadiens qui participent à une coproduction maintiennent, pendant la durée de leur participation au projet, leur admissibilité en vertu des termes du traité de coproduction audiovisuelle applicable (c.-à-d. soit comme ressortissants de l’un des pays coproducteurs ou comme ressortissant d’un pays tiers).
Téléfilm Canada rappelle à ses clients que les recommandations préliminaires et finales émises par Téléfilm ne sont pas des décisions finales. C’est le ministère du Patrimoine canadien qui, par l’entremise du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), est responsable de rendre la décision à savoir si un projet se qualifie à titre de coproduction audiovisuelle régie par un traité. Une recommandation préliminaire ou finale émise par Téléfilm ne garantit ainsi pas l’admissibilité à un certificat pour crédit d’impôt fédéral ou à une lettre d’attestation de coproduction.
Les sociétés de production sont invitées à communiquer avec Téléfilm sans délai afin de discuter de toutes demandes de recommandation en coproduction qu’elles ont soumises, ou ont l’intention de soumettre, à Téléfilm qui pourraient être touchées par le Brexit.
Il convient de noter que Brexit n’affecte pas le traité bilatéral de coproduction audiovisuelle entre le Canada et le RU. Les ressortissants de l’UE peuvent ainsi toujours participer dans les coproductions audiovisuelles régies par ce traité, sujet aux termes et conditions de ce dernier.
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