Énoncés légaux – Déclarations du Requérant – Inscription via Grenadine

(Effectives le 2021-02-01)

Le Requérant :

  • a son siège social au Canada et exerce ses activités au Canada dans les secteurs du film, de la télévision ou des médias numériques ;
  • déclare que tous les éléments relatifs à la demande, au Requérant, à l’Activité et au(x) Projet(s), le cas échéant, respectent en tout point et continueront de respecter les critères d’admissibilité prévus à l’appel d’inscription de l’Activité (les « Critères d’admissibilité») ;
  • déclare qu’à moins que Téléfilm Canada (« Téléfilm») n’en ait été informée autrement par écrit au moment du dépôt de la demande :
    • toutes les personnes identifiées comme étant des Canadiens dans la présente demande et les documents qui l’accompagnent sont réellement des Canadiens, des résidents permanents canadiens ou des personnes morales sous contrôle canadien conformément à la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur Investissement Canada ;
    • le Requérant est une entité sous contrôle canadien, conformément aux articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada ;
    • il n’existe aucun fait ou événement susceptible de modifier ou d’influer sur le contrôle canadien du Requérant en fait ou en droit ;
    • il n’existe aucun droit ni option, de quelque nature, susceptible d’influer sur, de modifier ou de changer, de quelque façon que ce soit, le contrôle du Requérant ;
  • autorise Téléfilm à discuter et à divulguer, dans le cadre de ses activités et conformément à sa mission, tout renseignement concernant et/ou se rapportant à la demande, à l’Activité, au(x) Projet(s) (le cas échéant), toute autre activité de Téléfilm à laquelle le Requérant a participé, au Requérant et/ou à une partie apparentée au Requérant, et ce, avec les participants financiers, les sous-traitants, les fournisseurs de services et les autres collaborateurs confirmés ou envisagés de l’Activité; les organisateurs de tout autre événement en lien avec l’Activité, y compris sans limitation les festivals, les cérémonies, les conférences et les activités de vente, de promotion ou de perfectionnement professionnel ; les personnes ressources et le personnel clé prévus à la demande ou autrement identifiés par le Requérant ; les vérificateurs et les conseillers juridiques ; le Fonds des médias du Canada ; le ministère du Patrimoine canadien ; tout autre organisme gouvernemental ; ainsi que toute entité qui (selon Téléfilm) est liée à cette demande, à l’Activité, au(x) Projet(s) (le cas échéant), toute autre activité de Téléfilm à laquelle le Requérant a participé, au Requérant ou à une partie apparentée au Requérant (collectivement, les « Entités »). Le Requérant autorise également ces Entités à discuter avec Téléfilm et à lui divulguer tout renseignement lié aux éléments mentionnés ci-dessus ;
  • autorise Téléfilm à divulguer sur son site Internet (y compris sa plateforme RDVCANADA et les infolettre de Téléfilm) : (i) des renseignements relatifs au(x) Projet(s), tels que le titre, le genre, le format, la langue d’écriture, le Requérant et les membres du personnel créatif ; (ii) tout renseignement relatif à la demande, au Requérant ou à l’Activité ; (iii) tout contenu photo ou vidéo soumis par le Requérant à Téléfilm en lien avec l’Activité ou le(s) Projet(s) ; et (iii) tout autre renseignement qui peut être divulgué en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
  • accepte d’aviser immédiatement Téléfilm de tout changement apporté à toute information ou document soumis dans le cadre de la demande et d’en présenter le détail par écrit ;
  • a divulgué et divulguera dans le futur sans délai à Téléfilm tout différend ou litige réel ou potentiel lié au Requérant, à l’Activité ou au(x) Projet(s), le cas échéant ;
  • déclare que le Requérant n’a conclu aucune entente verbale ou écrite ou entente « parallèle » qui contredise quelque disposition que ce soit de la présente demande et des Critères d’admissibilité ;
  • déclare que le Requérant et toute partie apparentée au Requérant ne sont pas en défaut d’exécuter leurs obligations contractuelles en vertu de toute autre entente entre le Requérant ou ladite partie apparentée (selon le cas), et Téléfilm ;
  • comprend que les renseignements personnels soumis en lien avec cette demande ou avec les opérations afférentes sont fournis en conformité avec l’Énoncé de collecte de renseignements personnels ;
  • déclare que tout renseignement personnel, tel que défini par la Loi sur la protection des renseignements personnels, soumis à Téléfilm par les présentes et à tout moment dans le futur est fourni avec le consentement et la connaissance des personnes concernées ;
  • comprend que le Requérant est responsable de l’exactitude de toute information transmise à Téléfilm par les personnes agissant en son nom ;
  • autorise Téléfilm à reproduire et à distribuer à l’interne à ses employés, de même qu’aux Entités, tout matériel, document, photo ou vidéo soumis à quelque moment que ce soit dans le cadre de la demande et de l’Activité, et ce, sur tout support et média, y compris les serveurs de Téléfilm et les serveurs des Entités, lesquels pourraient être situés à l’extérieur du Canada ;
  • convient que Téléfilm et, le cas échéant, les Entités, ne sont pas dépositaires des données, du matériel, des documents, des photos ou des videos qui leur sont transmis ou remis à n’importe quel moment en lien avec la demande, l’Activité ou le(s) Projet(s) et qu’elles ne sont d’aucune façon responsable de leur garde ou de leur réexpédition, et que ceux-ci peuvent être détruits en tout temps ;
  • reconnaît et convient que Téléfilm et ses représentants n’assument aucune responsabilité pour toute réclamation de dommages susceptibles de découler de l’accès à la plateforme Grenadine (la « Plateforme») ou de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme, y compris toute réclamation de dommages subis par des tiers et dont l’indemnisation est demandée au Requérant ; et
  • convient d’indemniser Téléfilm et ses représentants contre toute réclamation, demande, jugement, dommage ou responsabilité quelconque (y compris les frais, dépenses et honoraires judiciaires et extra-judiciaires engagés par Téléfilm) qu’ils pourraient subir ou encourir en raison de l’utilisation de la Plateforme par le Requérant et ses représentants.
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