Suisse

Délai de dépôt

Deux mois avant le début du tournage principal.

Oeuvre admissible

Une œuvre cinématographique, télévisuelle ou vidéo (incluant une œuvre numérique non linéaire) de toute durée et sur tout support existant ou futur qui est destinée à l’exploitation.

Contribution financière minimale

Bipartite : 15 %
Multipartite : 10 %

Postes clés

Définis à l’article 6, ces postes sont comblés par un ou des ressortissants de chacun des États coproducteurs en proportion raisonnable des contributions financières des producteurs.

Un de ces postes clés peut être comblé par un ressortissant d’une non-partie.

Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, et sur consentement des Parties par l’entremise de leurs autorités administratives respectives, un deuxième poste clé peut être comblé par un ressortissant d’une non-partie.

Participants

Chaque participant à une coproduction est un ressortissant de l’un des États coproducteurs.

Toutefois, la participation de ressortissants d’une non-partie, pour les postes autres que ceux visés à l’article 6, peut être admise compte tenu des exigences de la coproduction et sur consentement des Parties par l’entremise de leurs autorités administratives respectives.

Lieux de tournage et services techniques

Une coproduction est coproduite dans les États coproducteurs.

Les autorités administratives peuvent, sur consentement mutuel, permettre qu’une œuvre soit tournée dans une non-partie pour des raisons liées au scénario ou au processus créatif.

Les autorités administratives peuvent, sur consentement mutuel, permettre la prestation de services techniques, y compris la postproduction, dans une ou plusieurs non-parties, pourvu que les producteurs démontrent que ces services ne sont disponibles dans aucun des États coproducteurs, et que la valeur de ces services n’excède pas 15 % du budget de production de la coproduction.

Proportionnalité : Financement, dépenses, droits, recettes

Les dépenses d’un producteur ressortissant des Parties engagées dans son pays et les dépenses relatives à son personnel créatif et technique (y compris les postes clés), engagées dans d’autres pays et dont il a la charge doivent en principe être proportionnelles à sa contribution financière.

La répartition des droits sur la coproduction et des recettes est, en principe, proportionnelle à la contribution financière de chaque producteur et en aucun cas inférieure à la contribution financière minimale.

Doublage et sous-titrage – Langues de tournages

La bande sonore originale de chaque coproduction est soit en allemand, en anglais, en français, en italien ou en romanche, soit dans la langue d’un État tiers, le cas échéant.

Des dialogues en d’autres langues peuvent être inclus dans la coproduction lorsque le scénario l’exige.

Le doublage ou le sous-titrage en allemand, en anglais, en français, en italien ou en romanche de chaque coproduction est exécuté dans les États coproducteurs.

Distribution

Les producteurs doivent démontrer un engagement de distribution ou de diffusion de la coproduction au Canada et en Suisse, et dans tout État tiers (lors d’une coproduction multipartite).