Accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes
Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous devons :
- Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
- Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
- Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada.
- Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
- Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l’institution fédérale.
- Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
- Fournir des réponses exactes et complètes.
- Communiquer en temps utile l’information demandée.
- Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
- Fixer un endroit approprié dans l’institution fédérale pour examiner l’information demandée.
Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne
Ce service représente une façon pratique de formuler une demande d’accès à l’information :
- permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada;
- élimine le besoin d’imprimer, de numériser, de transmettre par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.
Ce dont vous aurez besoin pour une demande d’accès à l’information
Soumettre une demande d’accès à l’information en ligne
Sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées
Pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada, vous pouvez effectuer des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées.