Accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Principes sur l’assistance aux demandeurs

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous allons :

1. Vous offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
2. Vous fournir des renseignements au sujet de la Loi, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada ou du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
3. Communiquer avec vous sans retard indu si nous avons besoin de précisions au sujet de votre demande.
4. Déployer tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés.
5. Appliquer des exceptions précises et limitées aux documents demandés.
6. Vous fournir des réponses exactes et complètes.
7. Vous communiquer promptement l’information demandée.
8. S’il y a lieu, vous fournir les documents sur le support de votre choix et dans la langue officielle de votre choix.
9. Vous offrir un endroit approprié au sein de l’institution fédérale pour examiner l’information demandée.

Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne

Ce service représente une façon pratique de formuler une demande d’accès à l’information :

• permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada;
• élimine le besoin d’imprimer, de numériser, de transmettre par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.

Rapports annuels concernant la Loi sur l’accès à l’information