Accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous devons :

  1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada.
  4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l’institution fédérale.
  6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.
  8. Communiquer en temps utile l’information demandée.
  9. Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  10. Fixer un endroit approprié dans l’institution fédérale pour examiner l’information demandée.

Pour effectuer une demande

Toute demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être faite par écrit et envoyée à :

Stéphane Odesse
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
360, rue Saint-Jacques, bureau 500
Montreal (Québec)
H2Y 4A9

Rapports annuels concernant la Loi sur l'accès à l'information