Accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous devons :

  1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada.
  4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l’institution fédérale.
  6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.
  8. Communiquer en temps utile l’information demandée.
  9. Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  10. Fixer un endroit approprié dans l’institution fédérale pour examiner l’information demandée.

Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne

Ce service représente une façon pratique de formuler une demande d’accès à l’information :

  • permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada;
  • élimine le besoin d’imprimer, de numériser, de transmettre par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.

Soumettre une demande par la poste

Pour présenter votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Joignez un chèque ou un mandat de 5 $ libellé à l’ordre de Téléfilm Canada. Vous pouvez poster votre demande à l’adresse suivante :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
360, rue Saint-Jacques, bureau 600
Montréal (Québec)
H2Y 1P5