Traités internationaux et protocoles d’ententes

Près de 60 pays possèdent des traités de coproduction audiovisuelle et des protocoles d’ententes avec le Canada.

Comme Téléfilm Canada administre ces derniers au nom du gouvernement du Canada, les demandes de recommandation nous sont envoyées aux fins d’évaluation. Par la suite, nous formulons des recommandations quant aux projets qui sont susceptibles d’être reconnus par le ministère du Patrimoine canadien comme des coproductions audiovisuelles régies par un traité.

Le ministère du Patrimoine canadien est, quant à lui, responsable de la négociation des traités de coproduction audiovisuelle avec le Canada. Pour connaître la liste des traités en cours de négociation, consultez ce lien.

 

Demande de recommandation en coproduction : Fin de la période transitoire du Brexit le 31 décembre 2020

L’Accord de retrait de novembre 2019 (Brexit) régissant la sortie du Royaume-Unis (RU) de l’Union européenne (UE) a établi une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020. Après cette date, les ressortissants du RU perdront leur statut de citoyens EU, y compris pour les fins de l’administration par le Canada de ses traités bilatéraux de coproduction audiovisuelle avec les états membres de l’UE. En ce qui concerne le traité bilatéral de coproduction audiovisuelle entre le Canada et le RU, les sociétés de production devraient communiquer avec Téléfilm pour toutes demandes de recommandation en coproduction qui comprennent des participants de l’UE.

Les sociétés de production canadiennes doivent s’assurer que les ressortissants non-canadiens qui participent à une coproduction maintiennent, pendant la durée de leur participation au projet, leur admissibilité en vertu des termes du traité de coproduction audiovisuelle applicable (c.-à-d. soit comme ressortissants de l’un des pays coproducteurs ou comme ressortissant d’un pays tiers).

Téléfilm Canada rappelle à ses clients que les recommandations préliminaires et finales émises par Téléfilm ne sont pas des décisions finales. C’est le ministère du Patrimoine canadien qui, par l’entremise du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), est responsable de rendre la décision à savoir si un projet se qualifie à titre de coproduction audiovisuelle régie par un traité. Une recommandation préliminaire ou finale émise par Téléfilm ne garantit ainsi pas l’admissibilité à un certificat pour crédit d’impôt fédéral ou à une lettre d’attestation de coproduction.

Les sociétés de production sont invitées à communiquer avec Téléfilm sans délais afin de discuter de toutes demandes de recommandation en coproduction qu’elles ont soumises, ou ont l’intention de soumettre, à Téléfilm qui pourraient être touchées par le Brexit.

Soumettre une demande de recommandation

Vous désirez faire affaire avec un partenaire canadien?

Consultez les critères d’admissibilité

Liste des traités de coproduction audiovisuelle et des protocoles d’ententes

Personne-ressource

Antoinette Duré

Téléphone : 438 469-1169
Sans frais : 1 800 567-0890