Protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet la protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Principes relatifs à l’assistance aux demandeurs
Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous allons :
- Vous offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
- Vous fournir des renseignements au sujet de la Loi, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada ou du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
- Communiquer avec vous sans retard indu si nous avons besoin de précisions au sujet de votre demande.
- Déployer tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés.
- Appliquer des exceptions précises et limitées aux documents demandés.
- Vous fournir des réponses exactes et complètes.
- Vous communiquer promptement l’information demandée.
- S’il y a lieu, vous fournir les documents sur le support de votre choix et dans la langue officielle de votre choix.
- Vous offrir un endroit approprié au sein de l’institution fédérale pour examiner l’information demandée.
Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne
Ce service représente une façon pratique de formuler une demande d’accès à des renseignements personnels car il :
- permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada;
- élimine le besoin d’imprimer, de numériser, de transmettre par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.
Ce dont vous aurez besoin pour une demande de renseignements personnels
Soumettre une demande d’accès à des renseignements personnels en ligne